Les magasins temporaires, aussi appelés ” pop-up ” sont souvent entravés par un manque de législation adaptée. Depuis le 1er septembre, ils ont le droit de bénéficier d’un régime flexible en Flandre.
La législation existante n’offrait pas de réponse adaptée au caractère spécifique et temporaire d’un point de vente. Les contrats de bail de moins d’un an ne tombent en effet pas sous la loi des baux commerciaux. Cette loi impose en principe des baux pour une durée de neuf ans.
Depuis le 1er septembre, un nouveau décret crée une réglementation de location adaptée à la location de courte durée de magasins en Flandre. Le contrat doit explicitement être pris pour un terme d’une année maximum. Il peut être prolongé par accord mutuel, mais la durée totale ne peut jamais dépasser un an.
“La nouvelle réglementation de location prévoit des possibilités de préavis souples pour le locataire”, explique Piet De Keersmaecker de Corbus Advocaten. “Celui-ci peut mettre fin au contrat de bail à tout moment pour autant qu’il envoie l’avis de préavis par recommandé un mois à l’avance. Les deux parties peuvent aussi mettre fin à la location plus tôt par un accord mutuel écrit. La cession de bail et la sous-location sont interdits.”
Une condition pour pouvoir bénéficier de ce régime flexible est que le bien immobilier concerné soit principalement utilisé pour des activités de commerce de détail ou pour des activités d’un artisan. Un contact direct entre le locataire et le public est également exigé.
“A moins qu’il en soit convenu autrement par écrit, le locataire a le droit de réaliser des rénovations si les frais ne dépassent pas un an de loyer”, explique De Keersmaecker. “Dans ce cas, le bailleur doit toutefois en être informé par écrit, et les travaux doivent être appropriés à l’entreprise. En outre, ils ne peuvent pas porter atteinte à la sécurité, à l’état et à la valeur esthétique du bâtiment.”
Pour info: le nouveau décret précise que le loyer doit toujours être communiqué taxes comprises, sauf accord contraire. Aussi bon à savoir: ce n’est pas d’application pour les contrats de bail déjà en cours.
