Malgré les réformes mises en place par le gouvernement Di Rupo afin de renflouer les caisses du Trésor public, plusieurs investissements bénéficient encore d’un régime fiscalement avantageux.
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité des revenus mobiliers, le précompte mobilier a été relevé de 15% à 21% et une espèce de taxe sur la fortune – qui n’en porte bien sûr pas le nom – a été instaurée : la cotisation supplémentaire. C’est un impôt de 4% qui frappe les contribuables gagnant annuellement plus de 20.020 euros (à indexer) sous la forme d’intérêts et de dividendes. Pour que le fisc puisse percevoir cet impôt, les banques doivent lui communiquer les revenus du contribuable. Toutefois, pour garder l’anonymat, ce dernier peut donner à sa banque l’ordre de prélever à la source 4% supplémentaires.
Paradoxalement, les banques devront toujours communiquer certains revenus mobiliers à l’administration fiscale. Hormis quelques exceptions, doivent figurer dans la déclaration à introduire avant fin juin 2013 les intérêts et dividendes perçus en 2012, dont ceux qui ont déjà été grevés du précompte mobilier. Cette déclaration n’entraînera heureusement pas d’impôts communaux supplémentaires sur les revenus déclarés.
Quels sont donc les investissements qui restent avantageux du point de vue fiscal?
Actions individuelles
L’investisseur en actions perçoit ses plus-values sur actions sans devoir s’acquitter d’impôts si et seulement si les plus-values découlent d’opérations (i) s’inscrivant dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé et (ii) non spéculatives.
Les revenus de dividendes d’actions individuelles sont, eux, toujours soumis à 25% de précompte mobilier. La nouveauté : ils doivent être communiqués au fisc par la banque et ceux perçus en 2012 devront figurer dans la déclaration fiscale à introduire avant fin juin 2013.
Le livret d’épargne
La première tranche de 1.830 euros d’intérêts par an demeure exonérée de précompte mobilier et ne devra pas être mentionnée dans la déclaration fiscale. A noter : cette tranche n’est pas prise en compte dans la détermination de la limite des 20.020 euros et n’est pas communiquée par la banque au fisc.
Sur la part des intérêts excédant ces 1.830 euros, un précompte mobilier de 15% (inchangé!) est dû. Ce surplus entre, lui, en considération dans le calcul des 20.020 euros de plafond et est communiqué par l’organisme financier au fisc. Il doit en outre figurer dans la déclaration fiscale.
Branches 21 et 23
Les capitaux et valeurs de rachat des assurances de branche 21 sont toujours exonérés d’impôts à la condition que leur échéance soit supérieure à huit ans et que le versement ait effectivement lieu après huit ans et un jour. De même, s’il existe une couverture décès de 130% des primes versées et que l’assuré est également le bénéficiaire en cas de vie, les capitaux et valeurs de rachat sont exonérés d’impôts. Par contre, en cas de versement dans les huit ans, un précompte mobilier de 21 % sera retenu.
Quant aux produits de la branche 23, s’ils sont couplés à des fonds ouverts, ils ne sont pas soumis au précompte mobilier. Mais s’ils sont couplés à des fonds fermés, aucun précompte mobilier n’est dû sur la plus-value versée à la condition que la réserve du placement dans la branche 23 ait été payée au moins huit ans et un jour après le versement de la prime. Dans le cas contraire, la plus-value sera soumise à 21% de précompte mobilier.
Dans les deux cas (branche 23 couplée à un fonds ouvert ou fermé), comme d’ailleurs dans une branche 21, une taxe d’assurance de 1,1% est due sur les primes versées, de même que des frais d’entrée éventuels.
Obligations
Sur le coupon d’une obligation, désormais 21% de précompte mobilier sont dus. Cela dit, il est possible de convertir ce coupon imposable en plus-value non imposable en procédant à l’arbitrage anticipé de l’obligation et en exploitant le régime de la plus-value exonérée.
Plus précisément, il s’agit de vendre avant l’échéance une obligation et de réinvestir le capital (augmenté des intérêts) ainsi libéré dans une autre obligation émise au pair (100%) ou encore, de placer le produit de la vente sur un compte-titres jusqu’à l’échéance originelle. Le niveau actuellement faible des taux a provoqué une nette augmentation du cours des obligations anciennement émises. Cette vente anticipée s’accompagnera d’un gain fiscal dès lors que l’obligation s’échange à plus de 110%.
Pour en apprendre davantage, lire ” Investir de manière fiscalement avantageuse, c’est encore possible “, J. STEENACKERS, Trends-Tendances de ce 11 octobre.
