La déclaration fiscale fait peau neuve: on l’a passée à la loupe

Dorénavant, Wallons, Bruxellois et Flamands ne rempliront plus la même déclaration fiscale. S’il s’agit là de la principale nouveauté, ce n’est pas la seule. Le juriste fiscaliste Jef Wellens vous aide à y voir plus clair.

Cela fait longtemps que les spécialistes plaident en faveur d’une régionalisation de la déclaration fiscale devenue très complexe. Pour preuve, le bonus logement a été supprimé à Bruxelles, alors qu’il a été remplacé par le bonus logement intégré en Flandre et par le Chèque Habitat en Wallonie. Depuis la sixième réforme de l’État, les avantages fiscaux relatifs aux emprunts hypothécaires varient de plus en plus d’une Région à l’autre, et ce, sans parler de la prolifération du nombre de codes.

“Aujourd’hui, la Wallonie compte déjà 95 codes en matière d’emprunts hypothécaires, la Flandre 86 et Bruxelles 83”, a calculé Jef Wellens du cabinet Wolters Kluwer. Certains avantages fiscaux, notamment le crédit d’impôt dans le cadre d’un prêt win-win, ne peuvent être revendiqués que par des Flamands. D’autres en revanche, comme le crédit d’impôt lié à un prêt Coup de Pouce, ne sont accessibles qu’aux contribuables wallons.

Autant dire qu’une régionalisation de la déclaration s’imposait. Pour Jef Wellens, l’instauration d’une déclaration par région s’avère donc positive. “Le formulaire est beaucoup plus clair. Le risque d’erreur sur les déclarations papier est fortement réduit. Cela ne fait pas beaucoup de différence pour les déclarations électroniques via Tax-on-web, qui permettait déjà d’utiliser uniquement les codes spécifiques à une région. Il reste simplement à espérer que chaque contribuable recevra la bonne déclaration.” En effet, celui qui était domicilié au 1^er janvier en Flandre recevra une déclaration flamande.

Certains codes, hormis ceux pour les emprunts hypothécaires dans les autres Régions, seront supprimés, tandis qu’une multitude de nouveaux codes vont malheureusement faire leur apparition.

Voici un aperçu non exhaustif

Options sur actions

Jef Wellens fait remarquer que les revenus imposables issus des options sur actions dans les cadres IV et XVII ne seront plus indiqués dans des codes séparés. “Ils sont repris dans la nouvelle déclaration sous la rubrique générale des rémunérations.”

Revenus mobiliers

“Dans le Cadre VII réservé aux revenus mobiliers, 24 codes disparaissent. Pour les comptes d’épargne, rien ne change, mais les revenus à déclarer sont regroupés au sein d’une seule rubrique”, explique Jef Wellens.

Isolés

Le cadre II ne comporte plus qu’un seul code pour tous les types d’isolés “fiscaux”. Vous êtes célibataire, divorcé officiellement ou séparé ? Le fisc ne fait plus aucune différence.

Familles monoparentales

Pour les parents seuls disposant d’un revenu limité, les changements sont encore plus importants. Ils doivent viser la nouvelle rubrique 5 du cadre II sur les données personnelles. “Le nouveau code 1101 dans le cadre II ne doit pas être pris à la légère”, prévient Jef Wellens.

“Outre ce code 1101, les parents isolés doivent confirmer qu’ils ne vivent pas en cohabitation avec une personne autre que les personnes autorisées et qu’ils ont donc droit aux nouveaux avantages fiscaux.” Par parent isolé, on entend tout contribuable ayant au moins un enfant à charge au 1^er janvier 2018, que ce soit en garde partagée ou non, et ne cohabitant pas de fait avec d’autres personnes que ses enfants, (grands-)parents, frères, soeurs ou parents adoptifs. En plus de la quotité exemptée d’impôt de 1.550 euros pour isolé avec enfants à charge, ces parents isolés bénéficieront d’une exonération supplémentaire sur 1.000 euros pour parent isolé “.

D’autres avantages encore sont prévus pour les parents isolés. “La réduction d’impôt actuelle de 45 % sur les frais de garde pourra se monter à 75 % pour les parents isolés.”

Ces aides sont néanmoins assorties de conditions : le parent isolé devra disposer d’un revenu professionnel d’au moins 3.200 euros après déduction des frais professionnels. Les allocations de chômage ne sont pas prises en compte, contrairement aux allocations de maladie et d’invalidité. Bref, le parent isolé doit gagner un minimum, mais pas trop non plus. “Si le parent isolé a un revenu imposable supérieur ou égal à 19.000 euros, il perdra alors entièrement le droit de bénéficier de ces avantages supplémentaires. À partir d’une base imposable de 15.000 euros, les avantages s’amenuisent progressivement”, fait remarquer Jef Wellens.

Nouveaux arrivants

“La nouvelle rubrique 6 du Cadre II s’adresse uniquement aux nouveaux arrivants ou à ceux qui sont devenus résidents belges en 2017 après avoir immigré dans notre pays. Ils doivent indiquer le nombre de mois de résidence en Belgique à côté du code 1199″, explique Jef Wellens. Une arrivée avant le 16 du mois est considérée comme un mois complet ; après cette date, le mois n’est plus pris en compte. “À partir de cette année d’imposition, pratiquement toutes les réductions d’impôt et les exonérations fédérales seront limitées à la durée effective de l’année de revenus pour laquelle le contribuable est soumis à l’impôt des personnes physiques.”

Économie collaborative

“La modification majeure dans la partie 2 de la déclaration réside dans le cadre XVI réservé aux revenus divers”, estime Jef Wellens. On y a ajouté la rubrique B1 consacrée aux revenus issus de l’économie collaborative. Il s’agit des revenus que les particuliers génèrent en dehors de leur activité professionnelle normale par l’échange de services entre particuliers via une plateforme en ligne agréée. Les revenus bruts doivent être déclarés dans le nouveau code (.)460 et le précompte professionnel retenu par la plateforme dans le nouveau code (.)461 du cadre XVI.”

Les revenus de l’économie collaborative jouissent d’un taux d’imposition avantageux de 20 % ainsi que d’une déduction des frais forfaitaires de 50 %, ce qui revient à un taux réel d’imposition de 10 %. Ces revenus bruts ne peuvent dépasser le plafond de 5.100 euros. Il s’agit entre autres des services offerts sur Flavr, une plateforme sur laquelle des particuliers proposent des repas faits maison, ou sur ListMinut, où s’enregistrent des particuliers pour proposer de réaliser des petits travaux. Cliquez ici pour accéder à la liste des plateformes agréées.

Traduction : virginie·dupont·sprl