Les parents sont légalement tenus de l’administration des biens de leurs enfants mineurs. Pouvez-vous investir les économies de vos enfants dans des placements plus risqués ?
A la naissance de vos enfants, comme de nombreux parents, vous leur avez ouvert un livret d’épargne. Au fil des ans, de jolis montants s’y sont accumulés. Comme les livrets d’épargne ne rapportent actuellement pratiquement plus rien, vous envisagez d’investir ces économies dans des actions ou des fonds d’investissement au nom de votre enfant. Mais avez-vous réellement la permission de prendre une telle décision ?
Incapacité de contracter
Un mineur d’âge est – juridiquement parlant – incapable de contracter. Il n’a pas la possibilité de gérer ses propres biens, même s’il a déjà 16 ou 17 ans. Un mineur ne peut également ouvrir aucun compte-titres auprès d’une banque. Il peut encore moins acheter ou vendre des actions ou des fonds de placement. Il y a une exception limitée à cette règle. Dès ses 12 ans, votre enfant peut ouvrir lui-même un compte d’épargne auprès d’un établissement financier et il peut y verser de l’argent. Dès ses 16 ans, il peut, sans votre autorisation, retirer chaque mois un montant plafonné à 125 euros de son compte d’épargne. Certaines banques donnent la possibilité aux mineurs d’ouvrir un compte jeune si leurs parents sont d’accord. Les opérations qu’ils peuvent faire avec ce compte sont limitées.
L’administration par les parents
En tant parent, vous gérez les biens de votre enfant mineur. Si les deux parents sont en vie, vous le faites conjointement. Si l’un des parents est décédé, c’est le parent survivant qui représente l’enfant. Si les deux parents sont décédés, un tuteur est désigné, qui reprend l’obligation d’administration des biens de l’enfant. En tant que parent, il y a certains actes de gestion que vous ne pouvez pas poser. Pour ces actes, l’autorisation du juge de paix s’avère nécessaire. Il s’agit par exemple de l’ouverture d’un crédit au nom du mineur, de l’achat d’un bien immobilier à son nom ou de la signature d’un accord transactionnel. Quand une autorisation lui est demandée, le juge de paix vérifie si celle-ci est dans l’intérêt de l’enfant.
Que dit la banque ?
En tant que parent, vous gérez également les biens de votre enfant vis-à-vis de la banque. Cela ne signifie tout de même pas que vous pouvez simplement décider de tout. La loi stipule notamment que pour disposer des biens d’un mineur, l’autorisation du juge de paix est exigée. C’est cet article de la loi qui se trouve finalement au coeur de la question lorsqu’il s’agit de déterminer si vous pouvez retirer les économies de votre enfant et les investir dans des produits plus risqués. Mais cette disposition légale est particulièrement vague. Ce qui a pour conséquence que le point de vue adopté varie d’une banque à l’autre.
Quelques lignes directrices
Si vous voulez retirer les économies du compte de votre enfant pour les investir totalement dans des actions, la plupart des banques exigeront une autorisation du juge de paix. Si votre enfant est déjà titulaire d’un compte-titres, à partir duquel vous souhaitez faire des transactions, vous pouvez en général le faire vous-mêmes, à la condition qu’il s’agisse d’un simple réinvestissement dans des titres de la même classe de risque ou d’une classe inférieure. Si vous choisissez un investissement beaucoup plus risqué, vous devrez également recevoir une autorisation. Si vous voulez simplement retirer de l’argent du compte de votre enfant, la banque ne demandera généralement pas d’autorisation du juge de paix. Le banquier doit cependant être vigilant s’il est informé de retraits d’argent du compte d’un mineur nuisant clairement aux intérêts de celui-ci. Pour les économies et les titres qui sont bloqués (par exemple parce que le mineur a reçu de l’argent suite à un héritage), vous devez toujours préalablement demander une autorisation au juge de paix .
