L’avocat fiscaliste Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law) commente les chiffres divulgués par le SPF Finances à propos des contrôles fiscaux relatifs aux pensions complémentaires des indépendants en société.
TRENDS-TENDANCES. D’après le SPF Finances, plus de 3.200 contrôles fiscaux ont eu lieu depuis 2018 en matière de pensions complémentaires des dirigeants de sociétés. Cela vous étonne-t-il?
DENIS-EMMANUEL PHILIPPE. Cette augmentation des contrôles s’explique notamment par le durcissement de la position du fisc concernant l’application de la règle de 80% depuis environ deux ans (les pensions constituées via le second pilier ne peuvent compléter la pension légale qu’à hauteur de 80% de la dernière rémunération brute annuelle normale, Ndlr) ainsi que par les abus commis par certains contribuables en matière d’Engagement individuel de pension (EIP).
Mais la manière avec laquelle l’administration s’attaque à ces abus prête le flanc à la critique. Elle considère notamment qu’il faut désormais prendre en compte toutes les pensions du deuxième pilier constituées sur l’ensemble de la carrière du dirigeant d’entreprise (y compris au sein d’entreprises précédentes), ce qui se traduit en pratique par un rejet de la déduction d’une partie des primes versées pour dépassement de la limite des 80%. De nombreux dossiers ont été portés devant les cours et tribunaux.
Le ciel s’est clairement assombri pour les dirigeants d’entreprise désirant se constituer une pension du second pilier?
En effet. D’abord, le fisc a revu à son avantage le mode de calcul de la règle des 80%, ce qui donne lieu à de nombreux contrôles fiscaux avec des redressements parfois salés à la clef, fondés sur le rejet de la déduction d’une partie des primes. Ensuite, le rehaussement de la pension légale pour les indépendants mi-2021 implique une diminution de la pension complémentaire: la pension légale et la pension complémentaire sont en effet des vases communicants pour les besoins du calcul de la règle des 80%.
Enfin, il ne faut pas non plus perdre de vue que le ministre des Finances entend bien faire passer, dans le cadre de la réforme fiscale, une nouvelle règle de limitation de la déduction des primes.
Quelle est cette nouvelle règle de limitation envisagée par le ministre?
Le ministre entend limiter la déduction des primes à concurrence de 10% de la rémunération annuelle brute. Cette règle viendrait s’ajouter à la règle de 80%, qui donne lieu aux contrôles fiscaux actuels. Il est clair que tous ces développements rendent la constitution d’un EIP de moins en moins attrayante fiscalement…
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