Du nouveau concernant les attestations fiscales délivrées pour les stages et garderies des enfants

Les organismes qui proposent des formules de gardes d’enfants (comme des camps de mouvements de jeunesse, des week-ends ou des activités dans des plaines de jeux) sont soumises à de nouvelles obligations.

Les frais concernant l’accueil des enfants peuvent rapidement grever le budget familial. Heureusement, les parents peuvent récupérer une partie du prix des stages et des camps scouts grâce à une réduction qui leur est accordée sur leurs contributions, à condition qu’ils disposent d’un revenu professionnel. Pour chaque enfant à charge, âgé de moins de 14 ans, les parents peuvent introduire, dans leur déclaration fiscale, un certain montant par jour de garde et par enfant. Dans le cas d’un enfant atteint d’un handicap grave, cette réduction fiscale s’applique même jusqu’à ses 21 ans.

En principe, ce montant déductible est indexé annuellement. Pour l’année fiscale 2021 (soit les revenus 2020), les parents pouvaient inclure dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP) jusqu’à 13 euros par jour de garde d’enfants. “Pour l’année fiscale 2022 (soit les revenus de 2021), la limite journalière a été portée à 14 euros”, indique Steven Matheï, expert fiscal et responsable du site Vereniginginfo.be. “La réduction d’impôt s’élève à 45 % des dépenses réelles. Les parents isolés qui remplissent certaines conditions peuvent encore bénéficier d’une réduction supplémentaire qui (en fonction de leurs revenus) peut aller jusqu’à 75 %.”

Cet allégement fiscal s’applique aux frais consacrées aux activités de loisirs (et donc en dehors des heures de cours habituelles). Cela signifie aussi bien avant et après l’école, que pendant les pauses déjeuner, le mercredi après-midi, les jours fériés, les week-ends et les vacances scolaires.

“Les parents qui ont recours à un système de garde d’enfants organisée par une association agréée ont également droit à une réduction d’impôt”, souligne Steven Matheï. “Pensez, par exemple, aux stages ou excursions organisés par des clubs sportifs, des mouvements de jeunesse ou des groupes socioculturels pour lesquels – en plus de la cotisation habituelle – un paiement supplémentaire est effectué. Remarque : la cotisation elle-même ne donne pas droit à cette aide.”

A noter également que les garderies organisées par un organisme commercial – par exemple une aire de jeux couverte, un parc d’attractions ou un centre de fitness – ne donne jamais droit à une réduction d’impôt.

L’association doit être reconnue

Une condition pour la déduction fiscale des frais de garde d’enfants est la reconnaissance officielle de l’association organisatrice. L’attestation de reconnaissance peut être demandée à l’administration publique compétente pour son champ d’activités, ou à celle qui la contrôle ou la subventionne, ou encore à l’administration communale où l’association a son siège.

“Ce n’est qu’avec un agrément que l’association peut délivrer des attestations fiscales pour les stages ou gardes d’enfants qu’elle organise”, explique Steven Matheï. “Elle est légalement tenue de les émettre avant le 1er mars de l’année qui suit celle des dépenses engagées.”

“Les parents ont besoin d’une telle attestation pour obtenir effectivement la réduction d’impôt. En effet, ce document sert de preuve de la garde des enfants et du montant qu’ils ont payé pour celle-ci. S’ils veulent inclure ces frais pour l’année 2021 dans leur prochaine déclaration d’impôts, ils devraient déjà avoir reçu l’attestation prévue à cet effet depuis un certain temps. Dans le cas contraire, ils doivent contacter l’organisation concernée le plus vite possible.

L’utilisation d’un modèle d’attestation

Mais il y a plus : depuis cette année, les associations, organisant la garde d’enfants, sont tenues de fournir leur attestation fiscale sous une forme formalisée.

C’est ce que qu’explique la circulaire que le Service public fédéral Finances a diffusée au début du mois de février. Les organisations sont tenues d’utiliser un certificat dit modèle numéro 281.86, qu’elles peuvent télécharger (en format Word) sur ce site.

Nous avons interrogé un certain nombre de clubs sportifs et d’associations socioculturelles et avons constaté qu’ils n’étaient généralement pas au courant de cette nouvelle obligation. “Nous avons distribué nos attestations à tous les parents avant le 1er mars”, explique Ronald, président d’un club de tennis dans le Limbourg. “Mais nous n’avions aucune idée que nous devions utiliser un nouveau modèle d’attestation pour cela. Espérons que les parents n’auront pas d’ennuis maintenant et qu’ils pourront toujours bénéficier de la réduction d’impôt.”

Heureusement, ni les associations, ni les parents n’ont à s’inquiéter de cela. Nous avons vérifié auprès du SPF Finances, et ils accepteront encore pour cette année fiscale les attestations de chaque clubs et associations. Donc, aucune inquiétude à avoir cependant pour l’année fiscale 2022. “Pour les activités de garde d’enfants organisées en 2021, nous acceptons toujours que les associations utilisent l’attestation habituelle – soit la leur, soit l’ancien modèle non obligatoire”, est-il précisé. “Mais pour les activités de la prochaine déclaration à l’impôt des personnes physiques, soit 2022, l’attestation du nouveau modèle sera obligatoire.”

Autre nouveauté : la transmission électronique

Il existe encore une nouvelle obligation supplémentaire : à partir de cette année, les associations doivent également envoyer au SPF Finances, par voie électronique, toutes les attestations fiscales relatives à l’accueil des enfants dûment complétées. Cette démarche doit être effectuée via l’application en ligne Belcotax-on-web. En principe, la déclaration électronique doit également être effectuée avant le 1er mars de l’année qui suit l’année des frais de garde d’enfants.

Une fois de plus, beaucoup d’associations tombent des nues, selon notre sondage. “Toutes les associations sans but lucratif n’ont pas les moyens, le personnel ou l’infrastructure nécessaires pour envoyer des modèles d’attestations par voie électronique”, est l’une des réponses. Mais le SPF Finance le comprend bien. La circulaire indique explicitement : “La transmission électronique n’est pas obligatoire tant que l’association destinataire ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires.” Les associations qui n’ont pas envoyé leurs attestations fiscales via Belcotax-on-web avant 2021 ne doivent donc pas s’attendre à des sanctions.

La circulaire précise également qu’à l’avenir, les associations pourront toujours donner une procuration ou un mandat à un autre organisme pour organiser cette transmission électronique.