Droits d’auteur: toujours le flou

On ne sait toujours pas avec certitude si les informaticiens font partie ou non des professions exclues par la réforme.

Les informaticiens sont-ils soumis ou non au nouvel encadrement des droits d’auteur voulu par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem? La question, visiblement, n’est toujours pas tranchée. Après plusieurs semaines de négociations tendues entre partenaires de la majorité, c’est à présent au niveau de l’administration que cela coince. Plus précisément du côté du service des décisions anticipées en matières fiscales (le SDA, aussi appelé commission du ruling).

Ce dernier se montre en effet “extrêmement prudent face à la réforme et aux nouvelles règles à appliquer”, observe Pierre-François Coppens, conseiller fiscal et auteur d’un tout récent livre sur la réforme des droits d’auteur intitulé Droits d’auteur, la réforme fiscale, les contrôles: 50 questions pour y voir plus clair. Une réforme qui, rappelons-le, vise à cadenasser une niche fiscale datant de 2008 qui commençait à prendre un peu trop d’ampleur. Cette prudence du SDA, qui préfère pour le moment ne plus octroyer le moindre ruling à une entreprise du secteur IT souhaitant recourir aux droits d’auteur pour rémunérer ses employés (développeurs, etc.), n’a rien d’un caprice.

Les informaticiens: auteurs ou pas auteurs ?

“Malgré l’adoption du texte de la réforme fin décembre, tout le monde se regarde en chiens de faïence, analyse Pierre-François Coppens. D’un côté, le MR estime qu’il a obtenu gain de cause et que les informaticiens ne sont pas visés par la réforme. D’un autre côté, le ministre ne se montre guère explicite quant aux professions qui sont vraiment visées par la nouvelle loi. Quant à la commission du ruling, ne sachant trop sur quel pied danser, elle fait logiquement preuve de prudence et attend.” Bref, on tourne en rond.

Insécurité juridique

Pourtant, selon Pierre-François Coppens, la loi ne présente aucune forme d’ambiguïté. “Dans l’état actuel des choses, il ne faut pas tourner autour du pot: les informaticiens sont exclus du nouveau régime et ne peuvent plus bénéficier des droits d’auteur. Si ce n’est pas le cas, il faut alors le préciser”, dit-il. A son sens, des éclaircissements sont absolument nécessaires de la part du ministre au travers d’une circulaire administrative. Celle-ci devrait d’ailleurs être rapidement émise pour savoir quelles oeuvres et quels auteurs ont finalement encore accès au régime.

Une bonne fois pour toutes, il faut trancher. Car la situation actuelle crée beaucoup d’insécurité juridique et se traduit déjà sur le terrain, selon le fiscaliste, par des délocalisations d’employés du secteur de l’IT vers des cieux fiscalement plus cléments. Au Luxembourg, notamment.