J-1 pour la déclaration fiscale: que risquez-vous en cas de retard ou d’erreurs?

La deadline est arrivée pour remplir sa déclaration fiscale en ligne. Les contribuables ne risquent pas seulement une amende en cas de retard.

En principe, une déclaration d’impôt des personnes physiques doit être introduite pour le 30 juin de l’année qui suit l’année des revenus. Pour l’année 2023, vous aviez donc jusqu’au 30 juin 2024 pour déposer votre version papier. Pour les utilisateurs de Tax-on-web, l’échéance ultime est fixée à ce vendredi 19 juillet à minuit. Il est toutefois conseillé de ne pas attendre 23h59 pour cliquer sur le bouton “envoyer” car un bug ou une lenteur informatique n’est jamais écartée, prévient le SPF Finances.

Pourtant, chaque année, environ 7% des déclarations ne sont pas rentrées ou arrivent en retard au SPF Finances.

Remettre sa déclaration en octobre?

Petite exception néanmoins pour les personnes avec des revenus spécifiques. Celles-ci bénéficient d’un délai supplémentaire, à savoir le 16 octobre 2024. Selon le SPF Finances, une déclaration peut être rentrée plus tard lorsqu’elle contient un ou plusieurs des revenus suivants:

• Vous avez des revenus d’indépendant ou revenus professionnels étrangers :
  • des bénéfices et/ou profits
  • des rémunérations de dirigeants d’entreprise
  • des rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants
  • et/ou des revenus professionnels étrangers
• Vous déclarez pour la première fois cette année:
  • un bien immobilier à l’étranger
  • une pension alimentaire reçue ou versée à une personne à l’étranger
  • un prêt conclu à l’étranger
  • une construction juridique
  • et/ou l’application du régime spécial d’imposition pour contribuable/chercheur impatrié
• Vous avez déclaré une construction juridique l’année passée.

Le fisc entend toutefois encourager le contribuable à ne pas attendre le dernier jour pour rentrer une déclaration complexe. Si ce dernier introduit sa déclaration avant le 31 août 2024, il sera remboursé plus vite ou pourra payer plus tard. ​

Que risquez vous si vous n’introduisez pas votre déclaration fiscale à temps?

Gare aux amendes

En cas de retard, vous risquez une amende administrative allant de 50 euros à 1.250 euros, en fonction de la fréquence des retards. Si c’est la première fois, le montant minimal sera exigé. À cela peut s’ajouter un accroissement de l’impôt dû: 10% à nouveau en cas de première infraction et jusqu’à 200% maximum. Le pourcentage précis dépend des circonstances entourant l’absence ou le retard dans la déclaration. Le fisc applique une tolérance zéro, mais envoie quand même un premier courrier de rappel. Cette lettre vous informe que le délai peut généralement être prolongé jusqu’octobre ou novembre.

Dans certains cas, des sanctions pénales sont également applicables.

Vous n’y échapperez que si vous pouvez prouver que votre retard est dû à un cas de force majeure: maladie grave, absence à l’étranger prolongée, disparition de document sans négligence de votre part (incendie, par exemple) …

Vous pouvez alors demander le plus vite possible un délai complémentaire à l’administration.

Il est par ailleurs important de savoir qu’en cas de déclaration tardive, le fisc a plus de temps pour établir l’impôt. Si vous devez récupérer de l’argent, vous devrez donc attendre votre argent plus longtemps.

Ne rien faire est à exclure

En l’absence de déclaration fiscale, le fisc aura recours à la taxation d’office, qui n’est pas du tout avantageuse. Outre une amende et une majoration d’impôt, le fisc établira lui-même vos revenus avec les données qu’il possède. “Facile”, direz-vous, mais ce n’est absolument pas le cas. Le fisc ne tiendra compte que de vos revenus et pas de vos dépenses déductibles comme les frais professionnels et les charges de crédits, les frais de garde d’enfants, les épargne pension… De plus, il ne sera pas question d’optimisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec les revenus estimés par le fisc, vous devrez dans ce cas fournir la preuve du montant réel de ceux-ci et ce n’est pas aussi facile dans la pratique.

Que se passe-t-il si votre déclaration n’est pas correcte?

Vous pensez avoir fait une erreur dans votre déclaration? Il n’est pas trop tard pour corriger le tir! Vous avez encore jusqu’à ce vendredi minuit pour soumettre une version corrigée du document.

Il est trop tard pour changer quoi que ce soit vous-même? Pensez à introduire une réclamation si l’inspecteur ne procède pas à la correction automatiquement. Car si votre déclaration n’est pas correcte ou incomplète, vous risquez une amende allant jusqu’à 1.250 euros et un accroissement d’impôt jusqu’à 200%. Il n’y a néanmoins pas de majoration d’impôt si les revenus non déclarés sont inférieurs à 2500€.