Héritage: le saut de génération de plus en plus populaire

Nous sommes de plus en plus nombreux à transmettre directement à nos enfants l’héritage dont nous venons de bénéficier, mais avec quelques différences d’une Région à l’autre.

L’espérance de vie ne cessant d’augmenter, on hérite de plus en plus souvent à un âge avancé, quand on possède déjà une maison entièrement payée et un bas de laine pour ses vieux jours. D’où l’intérêt du saut de génération. Il s’agit d’un système qui permet à un parent de renoncer à un héritage en faveur de ses enfants. Celui-ci gagne en popularité depuis que le saut de génération partiel a été introduit en Flandre et en Wallonie.

1. Qu’est-ce que le saut de génération partiel?

Cette donation permet de transmettre directement à la génération suivante une partie d’un héritage que l’on a accepté.

Le gouvernement flamand a instauré ce principe du saut de génération partiel en 2018. Un régime également possible en Wallonie depuis 2019, mais pas en Région bruxelloise. Si un saut de génération partiel n’est pas prévu à Bruxelles, les grands-parents peuvent néanmoins prendre des dispositions en faveur de leurs petits-enfants par testament, donation ou pacte successoral.

Dans un premier temps, les donataires doivent accepter la succession et payer les droits y afférents. “Les droits de succession doivent être effectivement payés au moment de la donation pour éviter tout abus” précise la notaire Joni Soutaer.

En Flandre, les droits de succession peuvent être déduits des droits à payer sur la donation, moyennant toutefois certaines limites quant aux montants récupérables. L’exonération est limitée à la valeur brute des biens grevés de droits de succession.

En Wallonie, le tarif est de 0% sur la donation, quels que soient les droits de succession acquittés. Mais dans le sud du pays, le saut de génération ne peut se faire qu’en faveur des descendants au premier degré (les propres enfants du donateur) tandis que dans le nord du royaume, elle peut aussi concerner les beaux-enfants, les enfants adoptés et les enfants non biologiques.

Le dispositif est également bien plus souple en Flandre qu’en Wallonie. Au nord, la donation doit se faire dans l’année suivant l’acceptation de l’héritage. Au sud, c’est dans les 90 jours qui suivent le jour du dépôt de la déclaration de succession (il faut compter environ sept mois). En Wallonie, en outre, le droit de propriété ne peut être scindé. Une habitation ne peut donc pas être donnée à deux enfants conjointement. Et contrairement à la Flandre, “le taux de 0% ne s’applique pas en Wallonie lorsqu’un parent donne la nue-propriété d’un bien (immeuble) en s’en réservant l’usufruit. Il s’agit de l’un des principaux écueils du régime wallon de saut de génération partiel”, selon l’avocat Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law).

2. Sur quoi peut porter ce saut de génération?

Entrent en considération aussi bien les biens mobiliers que les biens immobiliers mais les deux catégories de patrimoine sont traitées différemment par le fisc.

Les biens mobiliers (une somme d’argent le plus souvent) donnés ne doivent pas nécessairement être ceux sur lesquels des droits de succession sont perçus. “La provenance de l’argent est difficilement traçable, explique Joni Soutaer. Supposons que les grands-parents possèdent un compte-titres au moment du décès. Les parents qui héritent de l’argent souhaitent transmettre une partie à leurs enfants. Le fisc ne peut pas vérifier quel euro vient du compte-titres et quel euro appartenait aux parents. Dans le cas de biens mobiliers, la valeur de la donation importe donc plus que la provenance.”

Il en va différemment pour les biens immobiliers. Ce type de biens ne peut pas être ‘aliéné de la succession’. Autrement dit, il doit faire intégralement ou partiellement partie de l’héritage. Imaginons que les grands-parents lèguent une maison à Melle. Les parents ne peuvent transmettre cette habitation à leurs enfants que par le biais du saut de génération. Mais s’ils recourent à ce régime, ils ne peuvent s’approprier la maison de Melle et transmettre dans la même opération leur propre habitation à leurs enfants, sous peine d’abuser fiscalement du principe.

“Le régime wallon me paraît surtout attrayant lorsque des immeubles se trouvent dans la succession, note Denis- Emmanuel Philippe. En effet, normalement, si ces immeubles restent dans le patrimoine de l’héritier, ils seront transmis à ses propres héritiers à son décès, avec à la clef une deuxième application des droits de succession. Avec ce saut de génération partiel, l’héritier peut rapidement effectuer une donation d’immeubles à ses propres enfants au taux de 0%, ce qui est naturellement plus avantageux que les droits de donation ‘normaux’ élevés en matière de donations immobilières. En outre, le dispositif wallon prévoit que la donation d’un bien immeuble bénéficiant du nouveau taux de 0% n’entre pas en considération pour le calcul de la réserve de progressivité: une telle donation n’aura ainsi pas d’influence sur le taux du droit de donation applicable sur une éventuelle donation ultérieure de biens immeubles par l’héritier à ses enfants.”

3. Quelles sont les conditions?

Un saut de génération doit toujours faire l’objet d’un acte notarié. Le principe ‘donné, c’est donné’ est d’application. “Je prévois presque toujours une échappatoire pour le donateur”, ajoute Joni Soutaer. Comme l’insertion dans l’acte d’une clause d’interdiction d’aliénation souhaitée par les parents, empêchant la vente de la propriété sans leur autorisation tant qu’ils sont en vie.”

Une donation n’est légalement révocable que pour ingratitude, aux termes de la loi. Entendez par là une atteinte à la vie du donateur ou des injures graves, preuves à l’appui. “Personnellement, je considère que l’ingratitude est avérée lorsqu’un enfant ne vient plus voir ses parents après avoir reçu la donation, estime Joni Soutaer. Mais dans la pratique, cette preuve n’est pas recevable et le juge ne l’acceptera jamais comme argument pour révoquer une donation. Nous pouvons toutefois insérer dans l’acte – surtout lorsqu’il s’agit de jeunes enfants – une clause selon laquelle la donation peut être révoquée si le bénéficiaire sombre dans la toxicomanie ou l’alcoolisme, s’affilie à une secte ou se rend coupable d’un délit autre qu’une infraction de la route. Les parents conservent ainsi un droit de regard malgré tout.”

Joni Soutaer pointe un autre aspect important: la compétence. Si à l’ouverture d’une succession, un parent n’est plus apte à exprimer sa volonté, se pose le problème du traitement de la succession dans sa globalité: les biens immobiliers ne peuvent pas être vendus et les donations sont impossibles. Dans ce cas, il faut désigner un administrateur habilité à vendre mais pas à réaliser une donation. “Il est donc sage de toujours prévoir une procuration de soins, argumente Joni Soutaer. La personne concernée qui souhaite anticiper quant à sa capacité d’exprimer sa volonté peut ainsi déléguer cette compétence à une ou plusieurs personnes les autorisant à prendre des décisions générales ou spécifiques relatives à son patrimoine, en ce compris les donations.”

4. Quelle différence avec un don bancaire?

Les parents peuvent aussi opter pour un don bancaire ou manuel qui a l’avantage d’être exonéré de droits de succession. Une option valable à condition qu’aucun changement ne se produise, comme le décès inopiné du donateur endéans les trois ans. Dans ce cas, le fisc ne manquera pas de réclamer les droits de succession. Un risque à prendre en considération donc.