En cas de donation immobilière, il est conseillé de toujours laisser trois années entre chaque tranche, alors que pour les donations mobilières ce n’est pas nécessaire. Mais que se passe-t-il si vous faites une donation immobilière après une donation mobilière ou l’inverse ?
Trois ans pour l’immobilier
Pour donner un bien immobilier, une maison, un appartement ou un terrain, vous devez passer devant un notaire belge et payer des droits de donation. Pour l’immobilier, les droits de donation sont ‘progressifs’. Donc au plus vous donnez, au plus vous payez. Pour contrer cette progressivité des taux, les biens immobiliers sont en réalité souvent donnés par tranches.
Mais les donations immobilières effectuées à des intervalles inférieurs à trois ans sont tout de même considérées comme une seule et même donation. Si vous voulez faire des donations par tranches de sorte à toujours retomber au taux le plus bas, vous devez laisser au moins trois années entre chaque donation.
Pas trois ans pour le mobilier
Cet intervalle de trois ans ne joue pas pour les donations mobilières qui ont été enregistrées et sur lesquelles vous avez par conséquent payé des droits de donation. Dans les trois Régions, il est en effet possible de payer un taux linéaire et fixe (de 3% ou 3,3% en Wallonie) pour les donations ‘en ligne directe’ (parents, enfants, petits-enfants, conjoints et cohabitants légaux).
C’est bien sûr le cas si vous faites une donation mobilière devant un notaire belge, mais par exemple aussi pour un don manuel ou bancaire que vous enregistrez (avant le décès) au bureau d’enregistrement. Ces donations peuvent par conséquent se faire tous les mois ou tous les ans, pour ainsi dire.
Et combinées ?
Mais l’intervalle de trois ans joue-t-il aussi si vous faites une donation immobilière après une donation mobilière ou inversement ? Non, car la progressivité du taux n’intervient que pour les donations immobilières qui ne sont pas espacées de trois ans. Pour une donation immobilière (par exemple un terrain) après une donation mobilière (par exemple de l’argent) ou l’inverse, les trois ans ne jouent donc pas.
