Facture impayée: les frais de rappel exorbitants, c’est enfin fini

Mailys Chavagne Journaliste

Journaliste 14-08-2023, 09:46 Mise à jour le: 14-08-2023, 09:55

Dès septembre, le premier courrier de rappel pour le recouvrement d’une dette sera obligatoirement gratuit. Une nouvelle loi portée par le ministre de l’Économie, le socialiste Pierre-Yves Dermagne.

Oubli involontaire, facture égarée, ou manque temporaire de finances… Il peut arriver à tout le monde d’accuser un retard de paiement. Si certaines entreprises envoient un courrier recommandé pour signaler cette étourderie passagère, sans frais de rappel supplémentaire. D’autres imposent parfois des clauses indemnitaires excessives aux consommateurs.

Un nouveau projet de loi entrera en vigueur dès septembre prochain: le premier courrier de rappel en cas de retard de paiement d’une facture sera gratuit. L’objectif? Limiter les abus. « Il était indispensable d’apporter une solution face à la problématique des intérêts de retard ainsi qu’aux indemnités forfaitaires. Ces coûts exorbitants s’ajoutent trop souvent à une facture impayée », signale Pierre-Yves Dermagne.

Toutes les dettes d’entreprises sont visées par ce nouveau texte, notamment celles vis-à-vis de consommateurs, comme les dettes d’hôpitaux qui engendrent des frais importants pour les particuliers.

Premier rappel gratuit

Désormais, les consommateurs disposeront d’au moins 14 jours pour rembourser leur dette, sans aucun frais supplémentaire, dès réception d’une première lettre de rappel. Ainsi, les créanciers ne pourront plus user de leur autorité pour exiger des suppléments à tout va. Mais, passé ce délai, si la facture n’a toujours pas été payée, des intérêts de retard et/ou des frais peuvent être facturés.

Attention, le délai prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur.

Frais forfaitaires plafonnés

Les clauses indemnitaires sont limitées. Ainsi, en cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’expiration du délai de 14 jours, aucun paiement autre que ceux mentionnés ci-dessous ne peut être réclamé au consommateur:

20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;
30 euros augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150 et 500 euros;
65 euros augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

A noter que ces montants sont susceptibles d’être indexés tous les 4 ans.

Plus de contrôles

Toute activité de recouvrement amiable commence par une mise en demeure du consommateur. Celle-ci a de nouveaux effets :

Les recouvreurs de dettes seront tenus de vérifier que les montants des clauses indemnitaires réclamées au consommateur respectent les plafonds fixés par la loi.
Les huissiers et avocats qui font du recouvrement amiable seront également soumis au contrôle de l’inspection économique et donc aux sanctions prévues par le Code de droit économique.