Certaines formes de leasing offrent une option d’achat en fin de contrat, qui peut être levée contre paiement d’un prix avantageux. De cette manière, devenir propriétaire d’une belle voiture à bon compte est envisageable. Mais cela est-il permis par le fisc ?
Ceci est une version adaptée d’un article paru dans le Trends Tendances du 4 février.
La situation classique est la suivante. Une société prend une voiture haut de gamme en leasing. En fin de contrat, l’option d’achat est levée par le dirigeant d’entreprise ou un employé qui a des liens avec la société de leasing. Cela se fait contre paiement d’une fraction de la valeur réelle de cette voiture après 4 ou 5 ans.
Le fisc désire taxer le dirigeant d’entreprise – ou l’employé qui a levé l’option – sur l’avantage qu’il a obtenu en rachetant le véhicule de leasing à trop bas prix. Pour ce faire, le fisc demande à la société de leasing quelle instance a levé ou obtenu l’option d’un leasing financier, et à quel prix. Ensuite, le fisc fixe une valeur de marché plus élevée pour le véhicule. La différence est alors ajoutée au revenu imposable. Pour déterminer la valeur de marché d’un véhicule en leasing, le fisc peut se baser sur les “argus ” de la presse spécialisée – comme Le Moniteur Automobile – ou Eurotax.
Secret bancaire
Le fisc a-t-il vraiment le droit de demander à la société de leasing qui a levé l’option d’achat en fin de contrat ? La réponse à cette question, on doit la chercher dans la réponse à une autre question: le secret bancaire s’applique-t-il aux sociétés de leasing ? Si la réponse est “oui”, le fisc procède de manière irrégulière lorsqu’il impose le gérant d’entreprise ou l’empoyé sur base des informations collectées auprès de la société de leasing.
Le secret bancaire concerne uniquement les établissements financiers et non, par exemple, les sociétés d’assurances, les agents de change ou les sociétés de Bourse. Une société de leasing équivaut-elle à une institution financière ?
Cour de cassation
La réponse à notre question a été donnée dans un récent arrêt de la Cour de cassation. Dans son arrêt du 15 octobre 2015, la Cour de cassation a statué que le secret bancaire s’appliquait et que le fisc avait indûment obtenu les renseignements demandés.
Si le fisc désire obtenir des renseignements auprès de la société de leasing pour imposer le preneur de leasing, il doit commencer par envoyer une demande de renseignements au preneur pour savoir qui a levé l’option et à quel prix cela a eu lieu. Dans cette demande de renseignements, le fisc doit expressément communiquer que le secret bancaire peut être levé en cas d’absence de réponse. Par ailleurs, pour lever le secret bancaire, le fisc doit avoir des indices d’évasion fiscale.
