Est-il fiscalement intéressant pour un indépendant de constituer une société ?

La baisse de l’impôt des sociétés incitera peut-être certains indépendants à se poser la question. Nous avons demandé à l’Unizo, l’union flamande des entrepreneurs indépendants, s’il était fiscalement intéressant pour un indépendant de constituer une société.

Le gouvernement a annoncé une réduction du taux de l’impôt des sociétés à partir de l’an prochain. En 2018, les PME ne devront payer que 24 % d’impôts sur la première tranche de 100.000 de bénéfices qu’elles réalisent, et 29,58 % sur le reste. Ces taux baisseront à respectivement 20 et 25 % en 2020. Les chiffres après la virgule sont d’ailleurs la conséquence de la contribution de crise que perçoit l’Etat en plus du taux ordinaire de l’impôt des sociétés. Aujourd’hui, les sociétés paient encore 3 % de contribution de crise ; ce sera 2 % l’an prochain, et la contribution de crise sera supprimée à partir de 2020.

” Aujourd’hui, les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit progressif. Une PME dont le bénéfice imposable s’élève à 100.000 euros paiera ainsi environ 30 % d’impôts sur la totalité de son bénéfice “, explique Loïc Van Staey, fiscaliste au service d’études de l’Unizo. Les sociétés doivent répondre à certaines conditions pour bénéficier du taux réduit progressif. Ainsi, les revenus imposables ne peuvent pas dépasser 322.500 euros et la société doit verser un salaire d’au moins 36.000 euros à un de ses dirigeants, ou un salaire au moins égal au bénéfice imposable si ce dernier est inférieur à 36.000 euros.

” En raison du relèvement du précompte mobilier à 30 %, l’impôt des sociétés pesait plus lourd que l’impôt des personnes physiques l’an dernier , poursuit Loïc Van Staey. Si une société paie d’abord 30 % d’impôts sur le bénéfice, et l’entrepreneur verse ensuite 30 % de précompte mobilier sur la part qui en est distribuée, il ne lui reste que 49 % du bénéfice imposable. La tranche d’imposition la plus élevée à l’impôt des personnes physiques se monte à 50 % pour les revenus de plus de 38.080 euros. En principe, le cumul de l’impôt des sociétés et du précompte mobilier laisse donc 10.000 euros de moins que l’impôt des personnes physiques. ”

La baisse de l’impôt des sociétés provoque un nouveau basculement en faveur de la société. ” En raison du relèvement de la rémunération minimale, la majeure partie du gain que réalise la société grâce à la baisse de l’impôt des sociétés passera malheureusement dans l’augmentation de l’impôt des personnes physiques et des cotisations sociales “, indique Loïc Van Staey.

” Si sa PME réalise un bénéfice imposable d’au moins 100.000 euros, l’entrepreneur en conservera environ 56 % l’an prochain, poursuit notre interlocuteur. En 2018, de nombreux indépendants auront donc tout intérêt à opérer dans le cadre d’une société, si ce n’est que le gouvernement a également relevé à 45.000 euros – ou au moins la moitié du bénéfice imposable si ce dernier est inférieur à 45.000 euros – le salaire minimal que doivent verser les sociétés aux dirigeants d’entreprise. Cette rémunération comprend non seulement le salaire, mais aussi les tantièmes, les avantages de toute nature, etc. ”

Prendre d’une main…

Avec un salaire de 45.000 euros, les dirigeants d’entreprise sont soumis à la tranche d’imposition la plus élevée de l’impôt des personnes physiques, alors que ce n’est pas le cas avec un salaire de 36.000 euros. La société devra donc payer davantage d’impôts et de cotisations sociales sur le salaire plus élevé versé au dirigeant d’entreprise. ” Les PME qui ne versent pas un salaire suffisant à leur dirigeant d’entreprise paieront une amende de 10 % sur la différence entre le salaire versé et le salaire minimum, ajoute le fiscaliste. Les nouvelles règles créeront des gagnants et des perdants. Mais je peux déjà vous dire que certaines PME auront tout intérêt à payer l’amende de 10 % plutôt que de verser 45.000 euros à leurs dirigeants “.

Le choix en faveur d’un statut d’indépendant ou d’une société est cependant dicté par d’autres facteurs. ” En société, un indépendant dispose de nombreuses techniques supplémentaires pour réduire sa facture fiscale , explique encore Loïc Van Staey. Les postes de déduction sont plus nombreux. La différence en termes d’impôts doit cependant être suffisamment élevée pour couvrir les frais qu’impliquent les formalités supplémentaires. Un indépendant ne doit tenir qu’une comptabilité restreinte. La comptabilité d’une société est plus chère et plus complexe. ”

Le fiscaliste souligne également que le choix peut encore être influencé par des considérations non fiscales. Dont la principale est sans doute le mécanisme de protection. ” Un indépendant engage son patrimoine personnel. S’il opte pour une SPRL, sa responsabilité se limite au patrimoine qui a été apporté dans la société. ” Une SPRL est une société privée à responsabilité limitée. Le nom de la forme juridique suffit à toute explication.

Empêcher la prolifération

La Belgique compte aujourd’hui 570.000 indépendants pour un peu moins de 13.600 SPRL unipersonnelles, selon Trends Business Information, le bureau d’études du tissu économique belge de Roularta. Nous parlons ici de SPRL avec un seul actionnaire. ” Un indépendant qui apporte son fonds de commerce dans une société paie jusqu’à 30 % d’impôt sur la valeur de ce fonds de commerce “, remarque Pascal Flisch, de Trends Business Information. Il s’agit d’un impôt qui frappe la plus-value de cessation. Loïc Van Staey remarque que le gouvernement a nettement réduit le taux d’imposition sur la cessation d’une activité indépendante afin de l’harmoniser avec le régime du boni de liquidation en cas de liquidation d’une société. ” Auparavant, la plus-value engendrée par une cessation d’activité était soumise à un taux d’imposition compris entre 16,5 et 33 % ; à l’avenir, ce sera 15 %”, précise-t-il.

Le gouvernement craint que le taux réduit de l’impôt des sociétés et les autres avantages liés à la société incitent de nombreux indépendants à constituer une société. C’est pourquoi il a également pris des mesures pour empêcher la prolifération des sociétés et un recul trop brutal des recettes de l’impôt des personnes physiques.

Unizo dénonce l’augmentation du salaire minimum obligatoire pour les dirigeants d’entreprise. ” Une grande partie du gain provenant de la réduction de l’impôt des sociétés partira malheureusement dans l’augmentation de l’impôt des personnes physiques et des cotisations sociales qui devront être payés sur ce salaire plus élevé “, conclut Loïc Van Staey.