Le SPF Finances s’en tient à sa pratique actuelle qui consiste à appliquer une majoration d’impôt en cas d’erreurs dans les déclarations fiscales. C’est ce qu’a confirmé le porte-parole Francis Adyns, après des critiques véhémentes du fiscaliste Michel Maus. Le professeur estime que toute erreur est pénalisée de facto – et donc à tort.
Dans une chronique parue lundi sur Trends, le professeur de droit fiscal Michel Maus (VUB) a vivement critiqué les autorités fiscales et la manière dont elles sanctionnent les revenus non déclarés supérieurs à 2.500 euros par une augmentation d’impôt d’au moins 10%. Il soutient, sur base d’une décision de la Cour constitutionnelle de novembre, que la politique de pénalité est mal appliquée : une première erreur ne devrait pas être pénalisée de facto. Il souligne que « des milliers de contribuables ont été condamnés à tort à des amendes ces dernières années ».
Bonne ou mauvaise foi ?
Le SPF Finances a répondu que l’arrêt de la Cour constitutionnelle confirme précisément ce que dit la loi. En « l’absence de mauvaise foi », il est possible de renoncer à une majoration d’impôt en cas de première erreur. C’est au contribuable de prouver sa bonne foi, a souligné Adyns. Le contribuable dispose d’un mois pour ce faire, après la réception d’une notification de modification de la déclaration ou une demande d’information. « Il s’agit d’une question de fait que l’administration apprécie individuellement », précise-t-il.
En novembre, le ministre des Finances démissionnaire Vincent Van Peteghem (CD&V) a reçu une question écrite de son collègue de parti Steven Matheï à ce sujet. « La Cour constitutionnelle reconnaît explicitement qu’en cas de première erreur de bonne foi, une augmentation d’impôt de 10% ne doit en principe pas être appliquée. La Cour confirme ainsi effectivement l’intention du législateur », avait-il répondu à l’époque. Il n’a pas précisé comment la bonne foi devait être déterminée.
Les personnes qui ont reçu une augmentation d’impôt à la suite d’une erreur peuvent faire appel dans un délai d’un an, en présentant toujours des preuves de leur bonne foi.
PAR BART OSAER
