Dernière ligne droite pour remplir votre déclaration fiscale via Tax-on-Web, la date limite est fixée au 15 juillet. Vous avez perçu plus de 1.020 euros d’intérêts sur vos comptes d’épargne ? Il est important de les déclarer, sinon, vous risquez des sanctions de l’administration fiscale.
En Belgique, les comptes d’épargne réglementés bénéficient d’un régime fiscal avantageux. En 2024, les premiers 1.020 euros d’intérêts par personne (taux de base + prime de fidélité) sont exonérés de précompte mobilier. Il est de 15 % au-delà de ce plafond (il passera à 1.050 euros en 2025). Le précompte prélevé par la banque est un acompte sur votre impôt final. Il est déduit de ce que vous devez au fisc, ce qui évite toute double imposition.
Pour les couples mariés ou cohabitants légaux sous régime de communauté, l’exonération est doublée à 2.040 euros, même si un seul conjoint détient le compte. Pour les enfants mineurs : leurs intérêts sont répartis entre les deux parents (50/50). Les enfants majeurs bénéficient de leur propre plafond d’exonération. Notons que les comptes à l’étranger (France, Luxembourg, etc.) sont aussi à déclarer au cadre VII A (Revenus de capitaux et biens mobiliers) et cadre XIII (Comptes étrangers (obligation déclarative), même s’ils ne génèrent pas d’intérêt.
Cumul d’intérêts
Le plafond de 1.020 euros s’applique à l’ensemble des comptes réglementés, toutes banques confondues. Et c’est là que les choses se compliquent si les intérêts cumulés générés par les différents comptes dépassent ce seuil. En 2024, avec la hausse des taux d’intérêt sur les comptes bancaires, ce montant pouvait être plus rapidement atteint. Par exemple, avec un taux de 2% sur un compte épargne (ou plusieurs), il faut 50.000 euros pour atteindre le seuil d’exonération. Entretemps, les taux des banques ont déjà fortement baissé.
Que faire si vous dépassez le plafond ?
Le cas le plus simple : si vous dépassez le plafond dans une seule banque. Vous n’avez rien à faire : la banque a déjà prélevé automatiquement le précompte mobilier de 15 % sur la part excédentaire.
En revanche, si vous dépassez le plafond en cumulant les intérêts de plusieurs comptes dans plusieurs banques, c’est à vous de calculer l’excédent. Si l’ensemble des intérêts dépasse 1.020 euros, il faudra inclure les intérêts supérieurs à ce montant dans votre déclaration fiscale sur Tax On Web avant ce mardi 15 juillet, au cadre VII – revenus mobiliers (code: 1151 ou 2151). Même si les banques n’ont pas prélevé de précompte, ces intérêts sont imposables.
Comment calculer précisément vos intérêts ?
Pour pouvoir calculer précisément les intérêts, il est utile de consulter ses relevés bancaires. En Belgique, la fiche d’attestation fiscale des intérêts est transmise par la banque en début d’année pour l’année fiscale écoulée. Elle contient toutes les informations nécessaires pour le calcul de l’impôt sur ces intérêts : le montant des intérêts bruts, le précompte mobilier retenu, le montant net à déclarer. Pour toute hésitation, un conseiller fiscal peut vous guider dans cette démarche essentielle, mais pas toujours intuitive. Il est aussi possible de contacter son conseiller bancaire pour se faire aider.
Exemple concret de dépassement du plafond de 1.020 € d’intérêts
| Compte | Capital estimé | Taux d’intérêt | Intérêts annuels |
| Compte A (Banque 1) | 40.000 € | 2 % | 800 € |
| Compte B (Banque 2) | 20.000 € | 1,5 % | 300 € |
| Compte C (au nom de votre enfant mineur) | 15.000 € | 1,5 % | 225 € => 112,50 à déclarer* |
*si vous êtes titulaire du compte de votre enfant mineur, la moitié des intérêts de ce compte est considérée comme vous appartenant fiscalement.
Total à votre nom :
- Compte A : 800 €
- Compte B : 300 €
- Compte C (50 %) : 112,50 €
- Total : 1.212,50 € d’intérêts
Déduction du plafond exonéré :
- Plafond d’intérêts exonérés (2024) : 1.020 €
- Montant à déclarer : 1.212,50 € – 1.020 € = 192,50 €
Impôt à payer :
- 192,50 € × 15 % = 28,88 euros (précompte mobilier)
Où déclarer ?
- Cadre VII – Revenus mobiliers
- Code 1151 (ou 2151 pour le conjoint/partenaire)
Que risquez-vous si vous ne déclarez par les intérêts de vos comptes épargne ?
Ces montants sont minimes dans certains scénarios d’épargne comme celui-ci mais peuvent grimper à des centaines d’euros pour d’autres profils d’épargnants. En cas de non déclaration, par oubli, par méconnaissance de cette obligation fiscale, ou sciemment, le fisc peut sévir, via, notamment une taxation rétroactive à 15 %, des amendes administratives et intérêts de retard. Et, dans les cas plus graves, une poursuite pour fraude fiscale.
Droit à l’erreur en Belgique : ce qui change
Dans le cadre de la réforme fiscale issue de l’Accord de Pâques, la bonne foi est cependant présumée pour la première erreur commise, que celle-ci soit involontaire ou non intentionnelle. Le droit à l’erreur permet à tout contribuable de bénéficier d’une tolérance la première fois, à condition d’avoir agi de bonne foi. Si aucune autre erreur n’est commise pendant quatre ans, il peut à nouveau bénéficier de cette présomption. En revanche, la bonne foi ne joue plus en cas de nouvelle erreur dans ce délai ou de déclaration tardive. La nouvelle réforme sur le droit à l’erreur fiscale est déjà en vigueur depuis le 1er juillet 2025 pour la déclaration d’impôt 2025. Elle vise à apporter davantage de sécurité juridique et à instaurer une relation moins punitive et plus constructive entre les citoyens et l’administration fiscale.
Le registre des comptes bancaires en Belgique : ce que vous devez savoir
Bon à savoir: l’Etat belge connaît l’existence de tous vos comptes bancaires, contrats financiers ou coffres, mais sans jamais révéler les montants. Autrement dit, l’État ne peut pas voir combien vous avez sur vos comptes, mais sait qu’ils existent et dans quelle banque.
Depuis plusieurs années, les données de vos comptes sont automatiquement enregistrées dans une base de données confidentielle : le Point de contact central (PCC), aussi appelé registre des comptes bancaires. Tout épargnant y accède facilement sur le site de la BNB. Le SPF Finances peut aussi y accéder dans le cadre d’une enquête fiscale. Via ce registre, elle peut voir l’existence du compte (type de compte, date d’ouverture, clôture, banque concernée), l’identité du titulaire (via le registre national), la localisation du compte (en Belgique ou à l’étranger, si déclaré). Le fisc ne verra cependant pas le solde du compte, les mouvements d’argent, les revenus générés (intérêts, dividendes, etc.).
Un juge d’instruction ou la CTIF (anti-blanchiment) peuvent y accéder si nécessaire. Les notaires y ont aussi accès en cas de succession. Le registre a plusieurs objectifs : lutter contre la fraude fiscale ou les comptes cachés, ou encore, faciliter les recherches successorales (par exemple : retrouver des comptes oubliés d’un proche décédé), ainsi que renforcer la transparence du système financier.
Comptes réglementés vs non réglementés
Tous les comptes d’épargne ne se valent pas fiscalement. En Belgique, seuls les comptes d’épargne réglementés, proposés par des banques belges et répondant à certaines conditions légales (comme une rémunération en deux parties : un taux de base et une prime de fidélité), bénéficient d’une exonération de précompte mobilier sur les premiers 1.020 euros d’intérêts (1.050 euros dès 2025).
30% dès le premier euro
En revanche, les comptes non réglementés – comme les comptes à terme, comptes d’épargne étrangers, ou certaines offres bancaires promotionnelles – ne donnent droit à aucun avantage fiscal : l’ensemble des intérêts perçus y est taxé à 30 %, dès le premier euro. Les comptes non réglementés doivent être entièrement déclarés, sans seuil d’exonération. Ces comptes non réglementés offrent souvent des rendements supérieurs à ceux des comptes réglementés. L’épargnant accepte de payer un impôt plus élevé en échange d’un gain brut plus important. Il est donc essentiel d’identifier correctement le type de compte pour éviter toute mauvaise surprise lors de la déclaration.
| Type de compte | Fiscalité | Taux d’intérêt | Avantages |
| Réglementé | Exonération sur les premiers 1.020 € d’intérêts | Plafonné par la loi (souvent moins attractif) | Sécurité + exonération fiscale |
| Non réglementé | Pas d’exonération : 30 % de précompte dès le premier euro | Taux généralement plus élevés | Plus rentable à court terme, mais pas d’avantage fiscal |
