Voici, pour les contribuables personnes physiques et les sociétés dont l’exercice comptable correspond à cette année civile, quelques suggestions de dépenses ‘intelligentes’ à faire jusqu’à la veille du Nouvel an et à inscrire sur leur prochaine déclaration d’impôts.
L’achat de titres-services
Les titres-services donnent droit à un abattement de 30% (à majorer des taxes communales) par assujetti – isolé, marié ou cohabitant légal. Cette année, l’achat de titres-services et de titres ALE est déductible jusqu’à 2.650 euros. Mais à partir du 1er janvier prochain, le prix horaire des titres-services passera de 7,5 à 8,5 euros. En acheter cette année encore est donc bien plus intéressant. Par contre, il est inutile d’acquérir des titres-services pour un montant excédant 2.650 euros par assujetti pour l’année de revenus 2012 puisque l’excédent n’est pas déductible. Toutefois pour les revenus imposables ne dépassant pas 25.270 euros, l’abattement de 30% pourra être converti en un crédit d’impôt.
Le paiement des primes d’épargne-pension et d’assurance vie
Les titulaires d’une formule d’épargne pension fiscalement avantageuse par le biais d’un fonds d’épargne-pension ou d’une assurance épargne-pension, peuvent s’acquitter de la prime maximale de 910 euros jusqu’au 31 décembre auprès de leur banque ou de leur assureur. A ces 910 euros correspond une réduction d’impôts de 30% (augmentée des taxes communales économisées), soit 273 euros (à majorer des taxes communales).
Ce conseil ne s’adresse pas aux personnes bénéficiant d’un revenu de remplacement peu élevé (indemnités de chômage, de maladie ou d’invalidité) ; pour elles, payer une prime d’épargne-pension ne sera pas synonyme d’avantage fiscal.
Les titulaires d’une assurance vie fiscale peuvent liquider, avant le 31 décembre également, la prime maximale de 2.200 euros. Là aussi, l’exonération s’établit à 30% (à majorer des taxes communales économisées) de la prime payée. Cependant ils ne pourront en principe pas déduire leur prime d’assurance vie individuelle s’ils remboursent par ailleurs un crédit hypothécaire souscrit en vue d’acquérir, de construire ou de rénover une habitation propre et unique. Dans ce cas en effet, les intérêts, amortissements de capital et primes de l’assurance solde restant dû leur ouvrent le droit au “bonus logement”, fiscalement plus avantageux bien qu’il soit plafonné à 2.930 euros par conjoint ou partenaire (voire à 3.000 euros, si trois enfants ou plus sont à leur charge), car l’avantage effectif correspond au taux d’imposition le plus élevé applicable à leurs revenus (maximum 50 %, plus les taxes communales).
L’isolation de toiture
Depuis le 27 novembre 2011, les investissements privés destinés à économiser l’énergie (installation de panneaux solaires, remplacement ou entretien de la chaudière…) ne donnent plus droit à la réduction d’impôts accordée par le gouvernement fédéral… à une exception près !
La facture d’isolation de la toiture est déductible à concurrence de 30% (plus les taxes communales), avec un maximum de 2.930 euros (année de revenus 2012). Il faut pour cela que le logement soit habité depuis cinq ans au moins au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont engagées.
Ceci dit, les Régions, provinces et communes continuent d’accorder primes et subsides pour ce type d’investissements. Chaque Région a élaboré son propre système.
L’acquittement des cotisations de sécurité sociale
L’indépendant qui a souscrit une pension libre complémentaire (PLCI) veillera à s’acquitter de ses cotisations de sécurité sociale pour le 31 décembre au plus tard. A défaut, la prime pourrait être rejetée, en tout ou en partie. Pourquoi ? Parce que les primes de la PCLI ne sont déductibles qu’au prorata du nombre de trimestres pour lesquels les cotisations de sécurité sociale ont été payées. Pour l’année de revenus 2012, la prime peut être déclarée jusqu’à concurrence de 2.962,88 euros (PLCI ordinaire) ou de 3.408,94 euros (pour une PLCI sociale).
Le paiement de la prime d’assurance de groupe
Les sociétés allégeront leur bénéfice imposable en s’acquittant d’une prime d’assurance de groupe aussi élevée que possible. Le montant correspondant est déductible par l’indépendant au titre de charge professionnelle à la condition que les pensions légale et extralégale confondues ne dépassent pas 80% de sa dernière rémunération annuelle brute normale.
L’achat d’une voiture
L’indépendant/gérant de PME ou sa société peut aussi commander et commencer à amortir une nouvelle voiture en 2012. Pourquoi ne pas payer un acompte sur une nouvelle voiture ? L’achat d’une voiture électrique, par exemple, donne (encore) droit à des avantages fiscaux, tout comme l’achat d’une borne de rechargement. J. STEENACKERS en donne les détails dans Trends-Tendances n°47 de ce 22 novembre.
