Les cohabitants qui ne sont pas sous contrat de cohabitation légale n’héritent pas de leur partenaire, sauf s’il y a un testament. Quand le partenaire survivant tombe-t-il alors dans la tranche d’imposition la plus basse (comme les partenaires mariés) ou dans la tranche d’imposition la plus élevée (comme des étrangers) ?
Testament indispensable
Par opposition aux couples mariés et aux cohabitants légaux, les cohabitants de fait n’héritent jamais automatiquement l’un de l’autre. Donc si des partenaires cohabitants ont envie que le partenaire survivant puisse recevoir quelque chose, ils devront chacun rédiger un testament en ce sens. Dans la pratique, nous constatons par exemple que les cohabitants de fait sans enfant souhaitent que le partenaire survivant puisse au moins rester dans le logement familial. Quand il y a des enfants, on désirera souvent aller un peu plus loin que le logement familial. Mais dans ce cas, cela doit être prévu dans un testament, sinon le partenaire survivant se retrouvera avec rien du tout.
Taux le plus haut ou taux le plus bas?
Les tarifs fiscaux diffèrent d’une Région à l’autre. A Bruxelles et en Wallonie, chaque cohabitant légal bénéficie des mêmes taux que les couples mariés (les taux les plus bas). Les cohabitants de fait sont par contre considérés comme “étrangers” et tombent par conséquent dans la tranche d’imposition la plus élevée en matière de droits de succession, qui atteignent jusqu’à 80%.
En Flandre, le règlement est un peu plus favorable aux cohabitants. Ici aussi, les cohabitants légaux bénéficient des mêmes tarifs d’imposition que les couples mariés, mais c’est aussi le cas pour les cohabitants de fait qui cohabitent de fait depuis au moins un an et qui mènent une vie commune. Les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis un an déjà sont donc aussi soumis aux taux les plus bas en matière de droits de succession en Flandre.
