Les donations avec charge de rente ont beaucoup de succès, et ce pour diverses raisons. Mais comment s’y prendre pour éviter les problèmes liés à l’extrême faiblesse des taux d’intérêt et les éventuels problèmes avec le fisc ?
Donation avec charge de rente
La donation avec charge de rente ou rente viagère se rencontre surtout lors des donations mobilières. Les parents donnent par exemple de l’argent ou un portefeuille de titres de 250.000 euros à leur enfant, mais stipulent une charge de rente, par exemple de 2% l’an. Les parents reçoivent de la sorte 5.000 euros chaque année en complément de leur pension. La charge de rente est dans ce cas précisée dans l’acte de donation notarié ou dans le document de preuve (pacte adjoint ou lettres recommandées) du don bancaire.
Pourquoi un tel succès ?
De telles donations avec charge de rente sont très populaires du fait que, contrairement à une donation avec réserve d’usufruit, on ne doit pas passer devant le notaire. Vous pouvez simplement faire la donation d’argent ou de titres par le biais d’un don bancaire et insérer la charge de rente dans le document de preuve (lettres recommandées ou pacte adjoint). Mais ce n’est pas tout. Depuis le 1er juin 2016, les Flamands ne peuvent en effet plus donner d’argent ou de titres devant un notaire néerlandais. Pour information: pour les Wallons et les Bruxellois (c’est la résidence de la personne qui fait la donation qui compte), c’est bel et bien encore possible. Voilà pourquoi la plupart des donations devant un notaire néerlandais sont aujourd’hui des donations avec charge de rente, comme alternative à la réserve d’usufruit.
Faire attention aux rentes élevées ?
Lors d’une donation avec une charge de rente, la tendance existe de fixer cette rente à un niveau pas trop faible, de telle sorte que le donateur soit à l’abri du besoin. Mais à quelle hauteur pouvez-vous fixer cette charge de rente annuelle (ou mensuelle), si l’on sait que le taux d’intérêt belge à dix ans ne s’élève pour l’instant qu’à environ 0,75% ? Ni la loi ni la jurisprudence ne fixent de limite en la matière. Mais étant donné la faiblesse actuelle des taux d’intérêt, nous ne dépasserions pas 3%. Car vous ne pouvez pas donner et reprendre.
Faire attention pour le fisc ?
Un règlement récent du service fiscal flamand (nr. 16046 du 14/11/2016), qui n’est également pas sans intérêt pour les autres Régions, indique également que la charge de rente ne peut pas compromettre la donation à terme. C’est également contraire au principe ‘donné c’est donné”. Prenons l’exemple d’une personne qui, à son 50e anniversaire, fait une donation de 500.000 euros à son enfant avec une charge annuelle de 5% (25.000 euros). Cela compromet à terme la donation même. Car si le donateur vit jusqu’à 90 ans, la charge totale équivaudra à 1 million, alors que la donation n’était que de 500.000 euros.
En bref, la charge ne peut pas saper la donation à terme. C’est pourquoi une limite est de plus en plus souvent incluse dans les actes de donation. La charge est par exemple limitée à maximum 50 % du montant offert.
