Celui qui fait une donation sans payer de droits (comme un don manuel ou via le notaire néerlandais) doit en général encore rester en vie pendant trois ans, mais parfois sept. Quand pouvez-vous dormir sur vos deux oreilles ?
Pas de droits de donation
Celui qui fait une donation via un don manuel, un don bancaire ou devant un notaire néerlandais n’a pas l’obligation d’enregistrer l’acte ou le document de preuve. De cette manière, vous économisez 3% de droits de donation (3,3% en Wallonie) en ligne directe (par ex. parents-enfants). Dans ce cas, le donateur doit encore rester en vie pendant un certain temps. Mais quand cette période suspecte est-elle de trois ans et quand est-elle de sept ans ?
Flandre
En Flandre, cette période est en principe de trois ans. Mais ce délai devient sept ans s’il s’agit d’entreprises familiales. Ce sont des entreprises qui répondent à certaines conditions, qui permettent (entièrement ou partiellement) des droits de donation au taux de 0% sur les donations. Celui qui donne par exemple des actions de sa société familiale devant un notaire néerlandais doit donc encore rester en vie pendant sept ans.
Ce délai de sept ans vaut aussi pour celui qui a une société familiale avec des actions dématérialisées au porteur et les donne via un don bancaire. Attention cependant, pour les entreprises qui ne satisfont pas entièrement aux conditions d’une société familiale (par exemple une société immobilière), c’est la période de trois ans qui joue.
Bruxelles et Wallonie
Pour la Région bruxelloise et la Région wallonne, la règle est très simple: la période est toujours de trois ans. Donc aussi pour les sociétés familiales qui font l’objet d’une donation via le notaire néerlandais ou via don bancaire.
