En cas de donation d’un bien immobilier à son enfant, on met en général une clause optionnelle de droit de retour dans l’acte de donation. Pourquoi fait-on cela ? Cela sera-t-il dorénavant imposé ?
Droit de retour
Si des parents donnent un bien immobilier à leur fils par exemple, il y a presque toujours une clause prévoyant un droit de retour dans l’acte de donation. Si l’enfant venait alors à décéder avant les parents, le bien retournerait au donateur exempt d’impôts.
Clause souvent optionnelle
Ces dernières années, le droit de retour a presque toujours été établi de manière “optionnelle”. Cela signifie que si l’enfant venait à décéder avant les parents, ces derniers ont alors le choix de faire jouer cette clause de droit de retour ou non. Le droit de retour ne se fait donc pas automatiquement. Si vous choisissez de ne pas faire jouer cette clause, le bien immobilier tombe alors dans la succession de votre fils.
Opter pour le droit de retour devient cher en Flandre
Le service fiscal flamand (Vlabel) a récemment fait savoir qu’un droit de retour optionnel d’un bien immobilier situé en Flandre n’est plus exempt de taxes (avis nr. 16030 du 04.04.2016). Vlabel déclare en effet que si le donateur exprime sa volonté de reprendre le bien immobilier, ce retour est une cession à titre onéreux entre le donataire et le donateur.
Concrètement, cela signifie que vous devez dans ce cas payer 10% de droits d’enregistrement sur la valeur du bien au moment du retour, comme c’est le cas lors d’une vente d’un bien immobilier en Flandre. Les autres Régions, Bruxelles et la Wallonie – où les droits d’enregistrement s’élèvent à 12,5% -, n’appliquent pas (encore) cet avis.
Pour les nouvelles donations de biens immobiliers situés en Flandre, vous avez intérêt à ne plus rendre le droit de retour optionnel.
Et pour les donations déjà faites où cette clause se trouve encore ? En pratique, vous n’avez en général pas de soucis à vous faire. En dehors du fait que cela se produit rarement, toutes les clauses optionnelles de droit de retour sont rédigées de telle manière que vous ne “devez” pas faire de choix. En général, la clause précise en effet que si l’on ne fait rien, le bien va par exemple à vos petits-enfants (les enfants de votre enfant décédé), ce qui est dans la plupart des cas le souhait du donateur. Ils paieront toutefois un droit de succession, mais le bien se retrouve aussi une génération plus loin.
