Vous venez d’apprendre que vous deviez rembourser une somme importante aux impôts ? Si la pilule est amère, elle n’est pas sans solution.
Si vous devez rembourser une partie de vos impôts, mais que vous rencontrez temporairement des difficultés financières, il est possible d’échelonner les paiements sans pour autant forcément payer des intérêts ou s’acquitter de frais supplémentaires.
Un plan de paiement
En général, vous avez 2 mois après réception de l’avertissement-extrait de rôle pour effectuer le paiement.
Si vous rencontrez des difficultés temporaires, il est possible de reporter l’échéance à 4 mois maximum (à compter de la date de notification de paiement).
La démarche est simple et sans formalité, mais demande de remplir certaines conditions. Ce report doit être demandé avant la date d’échéance de votre dette et vous ne devez pas déjà avoir d’autres dettes envers le SPF Finances.
Si vos difficultés financières sont plus ancrées, il est possible d’étaler la note via un plan de paiement sur une période allant jusqu’à 12 mois (à compter de la date de notification de paiement).
Attention toutefois, cette option n’est pas accordée d’office et fait l’objet d’une évaluation préalable par le SPF Finances. La réponse devrait cependant être fournie dans la semaine.
Enfin si vos dettes sont plus structurelles et que vous ne pouvez pas rembourser vos dettes fiscales dans un délai de 12 mois, il existe là-aussi des solutions spécifiques. Par exemple le règlement administratif de dettes (RAD) et qui est destiné aux particuliers ou entreprises ayant principalement des dettes envers le SPF Finances. Il peut accorder jusqu’à 60 mois de délai, avec parfois des mesures comme l’exonération des intérêts de retard. Il n’est activé que sur invitation et après le refus d’un plan de paiement standard.
Une autre option peut-être le Règlement collectif de dettes (pour les particuliers ayant aussi des dettes privées importantes)
Comment demander un tel plan de paiement ?
Vous pouvez faire la demande en ligne ou par courrier.
Par courrier :
Envoyez votre nom, adresse, numéro de registre national et le numéro de référence de la dette (vous trouverez ces deux informations sur votre avis de paiement).
Vous pouvez télécharger le formulaire disponible sur le site du SPF Finances ici, le remplir et l’envoyer à : Infocenter SPF Finances – Avenue de Prince de Liège, 133 (boîte 126) – 5100 Jambes
En ligne :
Connectez-vous à MyMinfin via votre carte d’identité électronique ou l’application Itsme.
Si MyMinfin ne fonctionne pas, vous pouvez aussi utiliser le formulaire de contact en ligne du SPF Finances (ici).
En cas de question il est aussi possible de téléphoner au 02 572 57 57 (code “19363” pour être directement orienté vers le bon interlocuteur).
Dois-je payer des intérêts ?
Si la dette est inférieure à 1 500 euros, aucun intérêt ne vous sera facturé.
Par contre si le montant est élevé ou si la durée de remboursement est longue, il est possible que des intérêts dits de retard soient appliqués.
Le taux d’intérêt annuel est actuellement fixé à 4% et est valable pour tout montant supérieur à cinq euros par mois.
À ces intérêts peuvent aussi s’ajouter des frais supplémentaires comme des frais de recouvrement ou d’huissier si les paiements ont été fait après la date limite.
Bon à savoir : les intérêts ne commencent à courir qu’à partir du 1er jour du mois suivant la date limite de paiement.
Le vrai conseil est donc d’anticiper
N’attendez pas trop longtemps. Demandez un plan de paiement le plus tôt possible, idéalement dès la réception de votre avertissement-extrait de rôle. Soit entre août 2025 et fin juin 2026 pour la déclaration fiscale de cette année.
Ceux qui ont reçu une déclaration préremplie ont déjà une idée de ce qui les attend puisqu’à cette déclaration s’ajoute un calcul provisoire qui donne déjà une indication. Et les plus de deux millions d’utilisateurs de Tax-on-web peuvent faire une simulation de calcul. Attention, il ne s’agit là que d’une très bonne indication, ce n’est pas automatiquement exactement le même montant que vous allez retoucher ou payer. Dans les deux cas, le montant indiqué n’est ni définitif ni juridiquement contraignant.
