Chaque commune fixe le taux de ses centimes additionnels. Ces centimes additionnels accroissent l’impôt des personnes physiques à payer. Le taux varie selon la commune, mais il est généralement compris entre 6 % et 8% (http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/ipptc/ipptc.htm). Si vos impôts des personnes physiques s’élèvent à 10.000 euros, vous paierez donc finalement entre 10.600 et 10.800 euros d’impôts.
Or la Belgique a récemment été condamnée par la Cour européenne de Justice pour son régime de taxation des revenus mobiliers (CdJ 1er juillet 2010, n° C-233/09, Dijkman contre l’Ett belge). Motif : seuls les revenus étrangers perçus à l’étranger ne permettaient pas de bénéficier du régime du précompte mobilier libératoire. Comme ces revenus sont toujours imposés par le biais de la déclaration, l’impôt était majoré de centimes additionnels communaux.
A la suite de cette condamnation, l’État belge a immédiatement décidé de modifier la législation. Aucun centime additionnel n’est désormais prélevé sur les intérêts et dividendes étrangers (dans l’Espace économique européen – EEE) s’ils sont perçus sans l’intervention d’un intermédiaire établi en Belgique. Problème résolu, par conséquent.
Mais lorsque les nuages communautaires se sont dissipés fin 2011, un accord est également intervenu sur le budget. Pour combler le trou béant des finances publiques, il a été décidé non seulement de procéder à certaines économies, mais également de chercher de nouvelles recettes. Comme les charges sur le travail sont déjà énormes en Belgique, les négociateurs se sont intéressés à l’autre facteur de production, le capital. Et entrepris d’augmenter certains tarifs du précompte mobilier. Le tarif général pour les intérêts et le taux d’imposition des dividendes VVPR sont ainsi passés de 15 % à 21 %. Celui des bonis de rachat a été majoré de 10 à 21 %. De plus, une ” taxe des millionnaires ” de 4 % a été instaurée. Cette taxe ne s’applique qu’aux revenus imposés à 21 %. Et pour l’une ou l’autre obscure raison, le régime de précompte mobilier libératoire a été abandonné.
Cette suppression très critiquable du précompte mobilier libératoire menace à présent d’avoir un effet pervers. En effet, il faut constater aujourd’hui que les revenus qui étaient précédemment soumis au précompte mobilier libératoire seront désormais majorés de centimes additionnels communaux. Les revenus perçus à l’étranger, en revanche, bénéficient d’une exemption légale expresse aux centimes additionnels.
Concrètement, cela signifie que si vous investissez dans une entreprise européenne (Royal Dutch, BNP Paribas, Telefonica, Siemens, etc.) et détenez ces titres à l’étranger, le taux d’imposition belge sera en principe de 25 % par an. Mais si vous investissez dans une entreprise belge (KBC, GBL, Cofinimmo, AB Inbev ou votre propre PME), ce tarif sera majoré des centimes additionnels communaux. De ce fait, le taux d’imposition réel atteindra environ 27 %.
Nos dirigeants ont bien annoncé qu’ils remédieraient à ce problème. Mais aucune décision n’a encore été prise. Pourtant, de nombreuses lois ont déjà été publiées qui auraient pu permettre de rectifier les choses. On apprend aujourd’hui que le gouvernement aurait trouvé un accord pendant les grandes vacances, et que la loi serait introduite à la rentrée parlementaire. À suivre, par conséquent.
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