La possibilité laissée au seul ministre de la Justice – et non à l’ensemble du gouvernement – de modifier les tarifs d’honoraires et de frais administratifs des notaires a été annulée vendredi par le Conseil d’État.
L’arrêté royal de cette réforme entrée en vigueur début 2023 n’est pas suffisamment précis pour affirmer que cette possibilité ne concernerait que des “ajustements mineurs”, comme le gouvernement le prétend, a constaté la haute juridiction. Cette dernière avait été saisie par plusieurs études notariales. La disposition visée octroie dès lors “une délégation de compétence excessive, et donc illégale” au ministre de la Justice.
En revanche, le Conseil d’État a rejeté la demande des plaignants de qualifier de “redevance” les honoraires des notaires. Cela aurait pu avoir pour effet d’empêcher le gouvernement de les diminuer si, dans la vie et la réalité économique, le coût du service fourni n’avait pas été revu à la baisse.
Le Conseil d’État rejette également la thèse des plaignants selon laquelle la diminution de leurs revenus et l’indemnité à payer lors de la cession d’une étude notariale constitueraient des atteintes à la propriété, en violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
La réforme du notariat, portée par le précédent ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, doit notamment entraîner une baisse des coûts pour 98% des achats de logements. Les frais de notaire lors de l’achat d’un logement sont fixés à 750 euros et 550 euros respectivement pour l’acte d’achat et l’acte de crédit, alors qu’ils atteignaient facilement 2.000 euros au total.
