Lors de l’achat d’une voiture de seconde main auprès d’un garagiste, vous avez droit à une année de garantie au minimum. Si par contre vous achetez une voiture d’occasion à un particulier, cela ne s’applique pas. Quelles sont alors les règles du jeu ?
Quelques mois après l’achat d’une voiture d’occasion, toutes sortes de problèmes apparaissent, les uns à la suite des autres. Pouvez-vous dès lors déclarer le vendeur particulier comme responsable ?
D’autres règles du jeu que pour les garagistes
Si un garagiste vous vend une voiture d’occasion, la loi en matière de garantie sur les biens de consommation s’applique. Selon cette loi, le garagiste doit vous donner deux ans de garantie. Il a la possibilité de réduire ce délai contractuellement à une seule année, ce qui est aussi souvent le cas dans la pratique. Si vous achetez par contre la voiture d’occasion à un particulier, cette loi ne s’applique pas.
Regardez dans la convention
Pour les défauts visibles, vous n’avez pas de garantie. Ce sont des défauts que vous auriez pu remarquer lors d’un premier examen minutieux de la voiture. C’est le cas pour les bosses, les griffes, les dommages à l’habillage intérieur de la voiture, etc.
Un vendeur particulier doit toutefois vous donner une garantie pour les vices cachés. Vous devez dans ce cas pouvoir démontrer que le défaut est suffisamment sérieux et qu’il était déjà présent lors de la vente. Vous devez également l’invoquer endéans un court délai.
Dans la plupart des conventions d’achat de voitures, il y a une clause indiquant que le vendeur n’est pas responsable pour les vices cachés. Une telle clause est parfaitement valable. Vous ne pouvez dans ce cas déclarer le vendeur responsable que si vous parvenez à prouver qu’il connaissait le défaut, mais qu’il l’a tu ou même caché sciemment.
Une voiture sous garantie ?
Si la voiture que vous achetez est encore couverte par une garantie légale, vous pouvez dans ce cas, en tant qu’acheteur, bénéficier du restant de la garantie légale auprès du vendeur d’origine. Demandez à votre vendeur une copie de la facture de son achat initial.
