Suite à une récente question parlementaire, le ministre flamand des Finances Bart Tommelein (Open Vld) a fait savoir que le fisc se positionne souplement vis-à-vis de la personne qui désire prouver la date d’un don bancaire ou manuel. En quoi consiste une preuve formelle suffisante ?
Le don manuel et le don bancaire restent des formes très populaires de planification successorale. Lors d’un don manuel, un bien mobilier tangible (comme des bijoux, de l’argent ou une voiture) est donné de la main à la main. Lors d’un don bancaire, le donateur vire de l’argent ou des titres de son compte vers le compte du bénéficiaire.
Enregistrement non obligatoire
Celui qui fait un don manuel ou bancaire n’est pas obligé d’enregistrer une preuve de celui-ci et il n’a donc pas à payer de droits de donation. Le donateur doit néanmoins encore rester en vie pendant trois ans. Autrefois, la preuve d’un don manuel ou bancaire se faisait surtout à l’aide de lettres recommandées, mais on utilise actuellement en général un document de preuve signé par le donateur et le bénéficiaire (aussi appelé pacte adjoint). Avec une telle preuve, il est important que vous puissiez prouver la date exacte. Vous en avez besoin pour prouver que les trois ans sont écoulés.
Date fixe
Lors d’un don manuel ou bancaire, contrairement à une donation notariée, il n’y a pas d’indication de date fixe. Mais le ministre flamand des Finances Bart Tommelein (Open Vld) a récemment fait savoir qu’une indication de date semi-fixe est aussi acceptée par le fisc. Concrètement, cela signifie que vous pouvez prouver la date à l’aide de la date de la poste des lettres recommandées ou en envoyant le document de preuve par recommandé. Mais ce n’est certainement pas une obligation de travailler avec la poste. Tenez d’ailleurs compte du fait que le cachet de la poste n’est souvent pas clair. Celui qui fait un don bancaire peut aussi prouver la date via les extraits de compte. Celui qui fait un don manuel d’une voiture peut aussi la prouver par l’immatriculation au nom du bénéficiaire. Celui qui reçoit une oeuvre d’art peut la prouver en prenant une assurance supplémentaire, etc.
Dans les trois Régions
Le principe qu’une ‘date semi-fixe’ est suffisante pour le fisc est valable dans les trois Régions. Avec sa réponse à la question parlementaire, le ministre flamand Tommelein se rallie au point de vue fédéral existant qui est d’application à Bruxelles et en Wallonie.
