Les parents peuvent-ils convenir à l’avance, par un contrat écrit et signé avec leurs enfants, de la manière dont leurs biens seront partagés après leur mort, afin d’éviter des conflits plus tard au sujet de la succession ?
En pratique
On voit souvent l’une ou l’autre chose mise sur le papier pour le cas où les parents venaient à décéder. Ce document est dans ce cas signé par tout le monde, de manière à ce que les parents pensent que tout est réglé pour plus tard et que les enfants s’y tiendront. Cette technique paraît intéressante à première vue pour éviter d’éventuels conflits ultérieurs entre les enfants héritiers.
Un tel pacte au sujet d’une succession future est, d’ailleurs, souvent un ultime moyen pour “réparer” l’équité entre les enfants. Car il arrive fréquemment qu’un des enfants ait déjà reçu beaucoup d’argent lors de rénovations par exemple, sans qu’il y en ait la moindre preuve. Il est alors difficile de tout rectifier par le biais d’un testament ordinaire.
Contrat non valide ?
Rédiger un contrat dans lequel on détermine ce que chaque enfant recevra précisément à votre décès est juridiquement nul. On appelle cela l’interdiction de conclure un “pacte sur une succession future”.
Contrairement à d’autres pays voisins comme la France, on ne peut, en Belgique, en principe pas conclure un pacte sur une succession tant que celle-ci n’est pas ouverte, c’est-à-dire sur une succession de quelqu’un qui est toujours en vie. Dès que la succession est ouverte (par exemple lorsque le père décède), c’est possible… mais pas avant.
Dans de nombreux cas, pourtant, un tel pacte s’avérerait très utile. C’est pourquoi il est possible que cette loi soit modifiée à l’avenir.
Le faire tout de même ?
Temporairement, nous n’utiliserions cette technique que comme moyen “ultime”, donc si aucune autre possibilité n’existe. Primo, tous les enfants doivent vouloir signer ce pacte et, secundo, celui-ci demeure “relativement nul” après l’ouverture de la succession, ce qui signifie qu’un des enfants pourra tout de même demander la nullité du contrat devant le tribunal.
