Accepter un héritage “tacitement”, sans même le désirer, arrive beaucoup plus vite que ce que l’on pense. À quoi faut-il faire attention ?
Attention à l’acceptation tacite d’une succession
Si vous envisagez de refuser une succession, il est important que, avant cela, vous ne posiez aucun acte qui pourrait laisser supposer une acceptation tacite. Les actes de disposition impliquent souvent une acceptation (tacite). Ce sera par exemple le cas si vous emportez, utilisez ou vendez des biens qui font partie de la succession.
Une exception importante à ce principe existe toutefois pour les biens dont la conservation entraîne une très rapide diminution de valeur ou des coûts excessifs. Les biens périssables, vous avez même le droit de les jeter sans plus de formalité.
Actes de préservation
Les actes de préservation ou les actes de contrôle n’impliquent pas d’acceptation tacite. Pensons par exemple à la réalisation de réparations urgentes ou à des visites pour contrôler s’il y a d’éventuels dégâts.
Actes de gestion
Concernant la gestion, on doit faire une distinction entre les actes de gestion temporaire (par exemple le paiement d’une dette urgente de la succession, l’encaissement de loyer d’un bien de la succession ou la résiliation de certains abonnements…) et les actes de gestion ordinaire (le paiement d’une dette non urgente ou la mise en location d’un bien immobilier).
Les actes de gestion temporaire n’impliquent généralement pas d’acceptation tacite, par opposition aux actes de gestion ordinaire. En cas de discussion, le tribunal aura le dernier mot et ce qu’un juge considère comme une acception ne le sera probablement pas pour un autre. Soyez donc vigilants.
