Vous êtes impliqué dans un accident de la route. L’automobiliste qui a causé la collision a fait une attaque juste avant l’accident. Qui paie vos dommages, dans ce cas ?
Si un automobiliste fait une crise cardiaque ou un accident vasculaire cérébral au volant et cause de ce fait un accident, vous ne pouvez pas toujours le déclarer responsable pour les dommages que vous avez subis. Vous pouvez cependant notamment vous adresser au Fonds Commun de Garantie Belge.
Force majeure
L’autre conducteur ne peut être déchargé de sa responsabilité que s’il est question de force majeure dans son chef. Une crise cardiaque, un AVC ou une perte de connaissance derrière le volant peut constituer une force majeure mais ce n’est pas obligatoirement le cas. Ainsi, il n’y a par exemple pas de force majeure si le conducteur en question était au courant de son état auparavant. Il aurait dû dans ce cas exclure tout risque, il ne pouvait donc pas rouler avec le véhicule. En outre, le ‘malaise’ doit s’être déclenché soudainement et ne pas s’être fait sentir depuis un certain temps.
S’il n’y a pas force majeure, vous pouvez bel et bien déclarer l’autre conducteur (son assureur) responsable pour vos dommages.
Fonds Commun de Garantie Belge
S’il est question de force majeure dans le chef de la personne qui a causé l’accident, en tant que victime, vous pouvez vous adresser au Fonds Commun de Garantie Belge. Vous pouvez leur demander une indemnisation. Sur le site web, vous obtiendrez plus d’informations à ce sujet http://www.fcgb-bgwf.be.
Cette instance ne paie toutefois pas d’indemnisation au conducteur qui a causé l’accident, même s’il y avait force majeure dans son chef.
Assurance omnium
Peut-être avez-vous souscrit une assurance omnium pour votre voiture. Dans ce cas, vous pouvez également vous adresser à cet assureur.
