Votre employeur vous propose un smartphone à disposition, que vous pouvez également utiliser dans le privé. Après l’avoir laissé tomber, l’appareil ne fonctionne plus. Pouvez-vous demander que votre employeur paie la facture ?
Si vous mettez fin à votre contrat de travail, vous devez rendre à votre employeur les biens dont vous disposez et qui lui appartiennent. Il arrive alors trop souvent que votre ex–employeur estime qu’il y a des dommages à ceux-ci et que vous devez lui payer une indemnisation. Quels sont vos droits ?
Vous n’êtes pas responsable de l’usure
Si votre appareil ne fonctionne plus du fait de l’usure ou sans manipulation fautive de votre part, votre employeur ne peut pas vous demander de payer les frais de réparation ou de remplacement. Votre employeur ne peut également pas faire des arrangements contraires avec vous.
Vous devez parfois payer si vous avez commis une erreur
Si l’appareil est endommagé par votre faute (vous l’avez par exemple laissé tomber), vous payez dans ce cas bel et bien si cela s’est passé dans le cadre de l’usage privé de celui-ci. Si vous avez par contre laissé tomber l’appareil au cours de l’exercice de votre contrat de travail, vous n’êtes alors responsable que s’il est question de fraude, de faute grave ou d’une faute légère mais répétée.
Si vous jetez par exemple l’appareil intentionnellement sur le sol, vous devrez alors payer pour les dommages. Votre employeur doit prouver que vous êtes responsable.
Votre employeur ne peut pas tout simplement faire une retenue sur salaire
Votre employeur n’a pas le droit de tout simplement retenir l’indemnité de dédommagement qu’il demande sur votre salaire. Une retenue sur votre salaire n’est de toute façon pas autorisée pour les dommages que vous occasionnez en dehors du travail, pendant votre vie privée.
Votre employeur a toutefois bel et bien le droit de faire des retenues sur votre salaire pour les dommages, pour lesquels vous êtes responsable, occasionnés au cours de l’exercice du contrat de travail. A quelques exceptions près, la retenue que votre employeur peut faire est limitée à 20% de votre salaire net.
