Vous commandez une nouvelle voiture auprès d’un garagiste. Entre le moment de la commande et celui de la livraison, le prix catalogue de la voiture choisie augmente. Le garagiste a-t-il le de droit de répercuter cette hausse sur votre facture ?
Les fabricants et les importateurs de voitures neuves augmentent les prix catalogue recommandés de leurs voitures à intervalles réguliers. Que se passe-t-il si une telle hausse de prix a lieu entre la commande de votre voiture et la livraison de celle-ci ? Le vendeur peut-il dans ce cas demander que vous payiez le supplément ?
Le prix est fixe
En principe, le garagiste n’a pas le droit d’augmenter, comme ça, le prix de votre voiture. Il doit se tenir au prix qu’il a convenu avec vous. Ceci est même valable si le prix catalogue a augmenté entre la commande et la livraison.
Il y a une exception
Il existe toutefois une exception à cette règle si le délai de livraison convenu est supérieur à 4 mois. Dans ce cas, le vendeur a le droit de répercuter tout changement du prix catalogue sur le prix convenu. Mais il a l’obligation de vous en informer correctement.
Vous pouvez résilier l’achat
Si le prix convenu est augmenté de cette manière, le vendeur est en effet tenu de vous en informer par le biais d’une lettre recommandée. Dans ce courrier, il doit vous informer que vous avez le droit d’annuler le contrat.
Si vous désirez résilier le contrat, vous devez le faire par voie recommandée, dans les dix jours calendrier qui suivent la réception de l’information de la hausse de prix. Le vendeur a dans ce cas l’obligation de vous rembourser l’éventuel acompte payé dans les huit jours calendrier après la réception de votre courrier recommandé.
