En tant qu’employé, après la fin de votre contrat de travail, vous avez le droit, et ce généralement sans problème, d’aller travailler pour un concurrent. Une exception existe cependant: la présence d’une clause de non-concurrence. De quoi s’agit-il ?
Vous recevez une offre d’une entreprise concurrente vous invitant à venir travailler pour eux. Est-ce toujours possible et sans contrainte ? Votre employeur a-t-il le droit de vous mettre des limites à la concurrence ?
Une clause de non-concurrence dans votre contrat ?
Vérifiez d’abord s’il y a une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail et si elle est valable.
Elle ne peut durer plus d’une année et ne porter que sur des fonctions similaires. Elle doit être limitée aux endroits où vous êtes susceptible de pouvoir faire concurrence à votre employeur et ne pas aller au-delà de la Belgique. Votre employeur doit s’engager à vous payer une indemnité compensatoire ‘en échange’, correspondant au moins à la moitié du salaire brut de la durée d’application de la clause. Votre rémunération annuelle brute doit également dépasser 66.406 euros (pour certains emplois, la limite inférieure de salaire est de 33.203 euros).
Tenez également compte du fait que d’autres règles sont d’application pour les représentants de commerce et pour les entreprises ayant des activités internationales.
La clause s’applique-t-elle à vous ?
La clause de non-concurrence ne joue pas dans le cas où votre employeur vous licencie, à moins que ce ne soit pour faute grave. Elle ne joue également pas si votre contrat s’interrompt pendant les six premiers mois suivants votre entrée en fonction. Votre employeur peut aussi abandonner la clause de non-concurrence pour éviter de devoir vous payer une indemnité.
N’allez-vous pas trop loin dans votre concurrence ?
Même si aucune clause de non-concurrence se trouve dans votre contrat de travail, vous n’avez pas le droit de concurrencer votre ancien employeur de manière illimitée. Vous ne pouvez bien sûr pas vous livrer à de la concurrence illégale. Ne donnez donc pas suite aux requêtes de votre nouvel employeur d’emporter les fichiers clients ou autres documents confidentiels de votre ancien employeur…
