Le don bancaire reste le moyen le plus utilisé pour planifier sa succession car ce type de donation ne coûte rien. Mais pouvez-vous lier des conditions à un don bancaire, tout comme lors d’une donation notariée ? Quelles sont ses limites ?
Le populaire don bancaire
Le don bancaire est un moyen communément utilisé pour faire une donation. On transfère de l’argent ou des titres d’un compte vers un autre. Vous ne payez dans ce cas aucun droit de donation et aucun droit de succession, à condition que le donateur reste encore en vie pendant 3 ans. Pour établir la preuve de ce don bancaire, on procède en général par l’envoi de deux lettres recommandées ou avec un document signé par le donateur et le bénéficiaire après la donation. Mais pouvez-vous aussi inclure toutes sortes de conditions dans ce document de preuve ?
Conditions possibles
Les personnes qui font une donation aiment, il est vrai, y attacher certaines conditions. Prenons l’exemple de la fameuse clause de retour, qui permet que la donation revienne au donateur, exempte d’impôts, si le bénéficiaire décède avant le donateur. L’interdiction d’apporter l’objet de la donation dans la communauté des biens matrimoniaux en est une autre. Lors d’un éventuel divorce, elle empêche alors le gendre ou la belle-fille de partir avec une partie de la donation. La plupart des conditions peuvent être incluses dans la preuve du don bancaire. Contrairement à ce que l’on croit parfois, il n’est donc pas nécessaire d’aller chez le notaire pour lier des conditions à un don bancaire.
Des limites tout de même
Mais il y a tout de même un certain nombre de limites. Si vous faites un don bancaire, vous ne pouvez, par exemple, pas faire une donation sous réserve d’usufruit de manière définitive. La même chose s’applique d’ailleurs si vous désirez faire une donation “de residuo”, aussi parfois appelée donation transmissible. Dans ce cas, vous faites par exemple, dans un premier temps, une donation à vos enfants, en précisant qu’après leur décès, la donation sera transférée à vos petits-enfants. Cela permet aussi une optimisation du point de vue fiscal. Dans de tels cas, vous devrez tout de même vous rendre chez un notaire.
