Six couples sur dix se marient sans contrat de mariage et tombent de ce fait sous le régime légal. Les autres 40% font un contrat de mariage. Des clauses spécifiques visent à offrir une protection supplémentaire.
Si vous vous mariez, vous ne devez pas nécessairement signer un contrat de mariage. Si vous ne le faites pas, votre mariage est soumis au régime légal. Ce régime partage les biens en trois patrimoines: votre patrimoine propre, celui de votre partenaire et le patrimoine commun. Propre signifie : tous les biens et toutes les dettes que vous possédez d’avant le mariage, mais aussi tout ce dont vous héritez par la suite par le biais d’un héritage ou d’une donation. Commun signifie tout ce que vous gagnez, achetez et épargnez à partir du moment où vous vous êtes marié. Les revenus des biens propres sont également communs (par exemple les intérêts ou les revenus locatifs).
Le législateur part du principe que le mariage selon le régime légal est le meilleur choix pour la majorité des couples. Six couples sur dix optent d’ailleurs aussi pour cette option. Les autres 40% optent pour un contrat de mariage rédigé devant un notaire. La moitié de ceux-ci optent pour un contrat avec une séparation des biens pure. Dans ce cas, les patrimoines et les revenus restent distincts. De cette manière, les revenus de votre partenaire seront épargnés si vous veniez par exemple à faire faillite.
Être marié offre de toute façon – avec ou sans contrat de mariage – un avantage important. Si l’un des deux partenaires décède, l’autre ne doit pas payer de droits de succession sur l’habitation familiale. Mais cela ne signifie pas que cette habitation ira automatiquement au conjoint survivant. S’il y a des enfants, la communauté du mariage est divisée en deux. Les enfants reçoivent la moitié de la nue-propriété, alors que le partenaire survivant n’en aura que l’usufruit. Il y a moyen d’éviter cela par le biais d’une clause d’attribution optionnelle dans votre contrat de mariage.
Pas de droits de succession
Par le biais de clauses intelligentes, l’entièreté du patrimoine du premier partenaire à décéder peut en principe être attribuée au partenaire survivant. Étant donné qu’il ne reste dans ce cas aucun héritage (puisque le patrimoine lui appartient déjà), il n’y aurait en principe pas de droits de succession à payer. C’est pour cette raison que le législateur a créé les clauses dites “fictions” dans le droit successoral. Ce sont des règles qui ont pour but d’empêcher l’évitement des droits de succession via toutes sortes d’échappatoires. Il s’avère néanmoins que ces clauses ne sont pas entièrement concluantes, car certaines constructions glissent malgré tout à travers les mailles du filet.
Cet article a été mis au point en collaboration avec la notaire Carol Bohyn, porte-parole de
Notaris.be.
