Le mandat dans le cadre d’une protection extrajudiciaire est devenu très populaire. Mode d’emploi.
Jusqu’à présent, c’était en général une simple liste de ce que la personne de confiance désignée peut oui ou non faire avec le mandat. Pourtant, il est conseillé d’adopter des lignes de conduite claires dans celui-ci afin d’éviter tout “malentendu” entre parents et enfants. Qu’est-il utile de mettre dans un tel mandat ?
Le mandat, une solution populaire
Depuis le 1er septembre 2014, vous pouvez faire établir un mandat auprès d’un notaire, afin d’anticiper vous-même une éventuelle incapacité future, sans nécessiter d’intervention d’un juge de paix.
Par le biais d’un mandat extrajudiciaire, il est par exemple possible que vos parents vous donnent, à vous et/ou aux autres enfants, une procuration pour gérer leur patrimoine au cas où ils en deviendraient incapables, par exemple pour cause de démence ou d’une autre maladie neurologique (incapacité de manifester sa volonté).
L’objectif est donc que la personne donne ainsi, lorsqu’elle est en état d’exprimer sa volonté, un mandat pour le cas où elle deviendrait un jour incapable de le faire. En fait, on établit un tel mandat “par prudence”, mais on espère ne jamais en avoir besoin.
En général, une simple énumération
Nous constatons que la plupart des mandats sont actuellement simplement un modèle standard issu de l’imprimante du notaire. Dans celui-ci, il est clairement décrit quels actes les enfants peuvent poser en tant que mandataires. C’est souvent une énumération de tous les actes de gestion (opérations bancaires, location, paiement de dettes…) et une liste des actes de disposition (vente, ouverture de crédits, donations…), en général limités.
Mieux vaut des lignes de conduite claires
A la fin du mandat, on indique souvent que “le mandataire agira toujours en toute bonne foi et dans l’intérêt du mandant”. C’est bien sûr très vague, il vaut donc mieux que vous précisiez des lignes de conduite claires dans la procuration.
Exemple
Dans la pratique, nous constatons par exemple que le souhait explicite des parents (mais écrit nulle part) est de rester vivre le plus longtemps possible à la maison, même si pas mal d’aides extérieures payantes sont nécessaires. Mais les enfants ont parfois tendance, par facilité, à placer trop rapidement les parents dans une résidence pour personnes âgées, de préférence pas trop chère. De telles choses, qui sont vraiment importantes, il vaut par conséquent mieux les mettre explicitement dans le mandat, comme ligne de conduite.
