J’ai été licencié récemment par mon employeur et le délai de préavis légal a été respecté. Puis-je demander à mon employeur de motiver ce licenciement ?
Depuis le 1er avril 2014, vous avez le droit de demander à votre employeur le motif de votre licenciement. A condition toutefois que vous soyez resté en service au moins six mois. Vous devez adresser cette demande de motivation écrite à votre employeur par courrier recommandé. S’il a été mis un terme au contrat de travail sans préavis, vous devez faire votre demande dans les deux mois suivant votre départ. Si le préavis a été observé, la demande de motivation doit être introduite dans les six mois après la notification de votre licenciement, sans dépasser le délai de deux mois suivant votre départ.
Supposons que votre licenciement vous ait été notifié le 25 août 2016 et que le délai de préavis ait commencé à courir le 1er septembre pour une durée de six semaines, soit jusqu’au 15 octobre 2016. Dans ce cas, vous devez introduire votre demande avant le 15 décembre (le jour de votre départ plus deux mois). Si vous faites votre demande à temps et que votre employeur n’y donne pas suite, vous pouvez, à titre de sanction, réclamer deux semaines de salaire à celui-ci. Si vous avez introduit votre demande par courrier normal ou tardivement, votre employeur n’est pas tenu de vous répondre et vous ne pourrez pas revendiquer la sanction des deux semaines de salaire. Si vous avez formulé votre demande trop tard, il vous reste cependant encore une possibilité. En effet, vous disposez d’un an – le délai de prescription classique – pour attaquer votre licenciement. Vous pouvez par exemple prouver que vous avez été victime d’un licenciement ” manifestement déraisonnable ” de la part de votre employeur. Sachez toutefois que, dans ce cas de figure, la charge de la preuve vous incombe.
