Conseils juridiques Conseils juridiques En tant qu'employé, ai-je le droit d'avoir un deuxième job ? En Belgique, quelque 200.000 personnes ont un deuxième job. La plupart d'entre elles sont indépendantes à titre complémentaire. Mais en tant qu'employé, avez-vous le droit de gagner un salaire complémentaire de manière illimitée ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Voici comment rompre votre contrat de travail Si vous désirez mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée, vous devez respecter un certain nombre de règles. Si vous ne le faites pas, vous risquez de devoir payer une indemnité de rupture à votre employeur.
Conseils juridiques Conseils juridiques La garantie légale de 2 ans pas toujours respectée, estime Test-Achats Près d'un client sur cinq ayant eu un problème avec un produit acheté s'est vu refuser la garantie légale de deux ans, affirme lundi Test-Achats qui a effectué une large enquête sur la question. Pire: l'association de défense des consommateurs avance que la Commission européenne aurait comme projet de bétonner le niveau de protection pour les achats de biens en ligne au plus bas niveau.
Conseils juridiques Conseils juridiques Plus de la moitié des Belges ne voit pas l'utilité d'un testament Le Belge n'est pas préoccupé par sa succession. Seul un Belge sur dix a mis ses dernières volontés sur papier. 55% d'entre eux trouvent même un testament totalement inutile. C'est ce qui ressort d'une enquête de Wolters Kluwer auprès de 1.002 personnes interrogées.
Conseils juridiques Conseils juridiques Votre supermarché a-t-il le droit de traquer vos faits et gestes ? Supermarchés et centres commerciaux font du shopper tracking: ils analysent votre comportement de consommation via la géolocalisation. Comment ça marche ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Comment éviter qu'un testament écrit soi-même ne disparaisse? Un testament olographe, ou écrit soi-même à la main, est simple, mais a comme principal inconvénient qu'il peut disparaître. Comment résoudre cela sans trop dépenser d'argent et en toute sécurité, tout en veillant à ce que le contenu reste totalement non divulgué?
Conseils juridiques Conseils juridiques Votre ex-employeur peut-il vous réclamer le remboursement de frais de formation ? Vous suivez des formations ou participez à plusieurs jours de séminaire aux frais de votre employeur. Devez-vous l'indemniser pour ces frais si, rapidement par la suite, vous donnez votre préavis et partez travailler ailleurs ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Achat en ligne : comment réagir face à une arnaque ? Vous commandez un produit, vous le payez aussi, mais il ne vous est jamais livré. Ou alors votre compte est débité d'un montant plus élevé que le prix du produit. Comment réagir?
Conseils juridiques Conseils juridiques Un divorce, ça peut durer longtemps ? On entend parfois dire que le règlement d'un divorce peut prendre des années. Est-ce vraiment le cas? Quelle est la durée à tenir en compte?
Conseils juridiques Conseils juridiques Malade, quelles sont vos obligations envers votre employeur ? L'an dernier, en moyenne 5,12% du personnel était absent chaque jour pour cause de maladie. Que devez-vous faire si vous tombez malade?
Conseils juridiques Conseils juridiques Achats en ligne: délai de réflexion, livraison, garantie... tous vos droits expliqués Pouvez-vous encore changer d'avis après un achat en ligne? Avez-vous bien droit à une garantie légale de deux ans? Les consommateurs qui achètent des biens ou des services sur internet ne sont pas souvent conscients de leurs droits.
Conseils juridiques Conseils juridiques Qui hérite des dettes en cas de refus d'héritage ? Comment cela fonctionne-t-il au juste, lorsque vous rejetez l'héritage de votre père parce qu'il y a trop de dettes. Transférez-vous celles-ci à vos enfants ? Et doivent-ils dans ce cas aussi renoncer à l'héritage ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Que risquez-vous si votre enfant a causé des dégâts matériels ? Si votre fille ou votre fils cause des dégâts, en tant que parent, vous pouvez en être tenu responsable. Quelles sont les règles du jeu et pouvez-vous vous assurer pour éviter de devoir payer les grabuges?
Conseils juridiques Conseils juridiques Une indemnisation en cas de retard d'un vol, même pour une défaillance technique Si votre avion a du retard, vous avez parfois droit à une indemnisation pour les dommages subis. La Cour de Justice précise maintenant que cela vaut aussi si le retard est dû à une défaillance technique.
Conseils juridiques Conseils juridiques Quelques conseils avant de quitter son emploi pour un concurrent En tant qu'employé, après la fin de votre contrat de travail, vous avez le droit, et ce généralement sans problème, d'aller travailler pour un concurrent. Une exception existe cependant: la présence d'une clause de non-concurrence. De quoi s'agit-il ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Est-il permis de modifier un testament à l'amiable? Un testament permet de déterminer précisément qui reçoit quoi lors d'un décès. Mais imaginez que les héritiers désirent une répartition autre que celle qui se trouve dans le testament. Ont-ils le droit de convenir autre chose à l'amiable?
Conseils juridiques Conseils juridiques Déclaration d'impôts : méfiez-vous des e-mails frauduleux Des e-mails frauduleux avec le message d'une prétendue erreur dans votre déclaration d'impôt arrivent actuellement dans les boîtes mails."N'ouvrez surtout pas ce genre d'e-mail", prévient le service fédérale.
Conseils juridiques Conseils juridiques Comment et par qui se faire représenter au tribunal? Lorsque vous êtes impliqué dans une procédure devant le tribunal, vous avez parfois la possibilité d'envoyer votre partenaire ou un membre de votre famille à votre place. Qui peut vous représenter et comment procéder?
Conseils juridiques Conseils juridiques Un testament 'à la carte' fiscalement optimisé A-t-on le droit de rédiger un testament avec plusieurs possibilités, de telle manière que les héritiers puissent choisir la solution la plus intéressante fiscalement lors du décès ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Comment contester un procès-verbal ? Vous recevez un procès-verbal dans votre boîte aux lettres dans lequel il est dit que vous avez commis une infraction routière. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez contester le PV. Comment allez-vous procéder ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Changer votre testament sans notaire ? Voici comment faire Imaginez. Il y a quelques années déjà, vous avez fait rédiger un testament notarié, mais vous aimeriez le changer pour des raisons familiales et fiscales. Devez-vous dans ce cas à nouveau vous rendre chez le notaire ou est-ce superflu ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Une remise de dette dans les règles de l'art Vous pouvez soutenir financièrement vos enfants en leur faisant un prêt sans intérêt. Vous pouvez même franchir une étape de plus et déclarer ceux-ci quittes de leur dette. Comment s'y prendre?
Conseils juridiques Conseils juridiques 3 choses à régler pour mettre fin à une cohabitation légale En Belgique, le nombre de cohabitants légaux qui se séparent chaque année est en constante augmentation. On entend souvent dire qu'il s'agit d'une formalité simple et sans frais mais ce n'est pas toujours vrai.
Conseils juridiques Conseils juridiques Quel est le montant d'une pension alimentaire lors d'une garde alternée? De plus en plus de parents choisissent la garde alternée lors de la séparation. Contrairement aux idées reçues, ce système n'exclut pas l'obligation d'une pension alimentaire pour les enfants.
Conseils juridiques Conseils juridiques Qui hérite du chien en cas de divorce ? Lorsqu'un couple marié se sépare, un arrangement doit être trouvé pour les animaux domestiques. Chez qui vont-ils aller vivre? Quels sont les accords possibles?
Conseils juridiques Conseils juridiques Quelles sont les conditions d'un licenciement pour faute grave ? Perdre son emploi, peu importe la raison, est toujours un événement désagréable. Dans le pire des cas, vous pouvez être licencié pour faute grave. Quand est-ce possible ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Que faire si votre voisin laisse son jardin à l'état sauvage ? Votre voisin laisse son jardin totalement à l'état sauvage. Les mauvaises herbes arrivent à plus d'un mètre de hauteur. Ce n'est pas seulement dérangeant pour la vue. Cela rend aussi l'entretien de votre propre jardin plus difficile car les mauvaises herbes l'envahissent aussi. Que pouvez-vous faire ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Votre femme de ménage casse quelque chose ? Voici vos droits Si votre femme de ménage cause des dégâts à votre maison, vous ne pouvez en général pas mettre en jeu sa responsabilité personnelle. Par contre, si elle travaille par le biais de titres-services, vous pouvez parfois recevoir une indemnisation de l'entreprise qui l'emploie.
Conseils juridiques Conseils juridiques Vos quatre droits lors d'un contrôle d'alcoolémie Après avoir bu une petite bière au café avec les amis, on vous demande de vous ranger sur le côté pour un alcotest. Quels sont vos droits ? Pouvez-vous refuser de vous soumettre au test de l'haleine ?
