Conseils juridiques Conseils juridiques Achats en ligne : quelle est la différence entre droit de garantie et droit de rétractation ? Les personnes qui réalisent des achats sur internet peuvent recourir au droit de rétractation, mais parfois aussi au droit de garantie. Dans ce cas, les frais de retour sont gratuits.
Conseils juridiques Conseils juridiques Quelles sont les conséquences d'un contrat de mariage ? Six couples sur dix se marient sans contrat de mariage et tombent de ce fait sous le régime légal. Les autres 40% font un contrat de mariage. Des clauses spécifiques visent à offrir une protection supplémentaire.
Conseils juridiques Conseils juridiques Comment résoudre un différend avec un commerçant européen ? Il y a peu, la limite du montant pour une "procédure européenne de règlement des petits litiges" est passée de 2.000 à 5.000 euros. Grâce à cela, cela devient plus facile de poursuivre des commerçants étrangers. Voici les différentes manières de régler ce genre de conflits.
Conseils juridiques Conseils juridiques Carte de crédit volée ou perdue: que faire ? Votre carte de crédit, vous l'emportez partout et très certainement en voyage. Mais que faire si elle vous est volée ou si vous la perdez ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Vos vacances sont-elles reportées si vous êtes malade ? Si un employé ou un ouvrier tombe malade juste avant ou pendant les vacances planifiées, différentes questions apparaissent. Peut-il reporter ses vacances ? Reçoit-il un salaire garanti ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Enregistrer votre don bancaire ou manuel, vraiment avantageux ? Dans la brochure du fisc, il est conseillé d'enregistrer les dons bancaires et manuels, bien que cela ne soit pas une obligation. Cela ne permettrait pas seulement d'éliminer les trois ans bien ennuyeux, mais aurait aussi de nombreux autres avantages. Mais est-ce exact ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Panne de télé, prix incorrects, rupture de stock: à quoi sert l'Ombudsman du Commerce ? En cas de problème avec un commerçant, vous pouvez depuis peu frapper à la porte du tout nouvel ombudsman du secteur. Mais depuis bien longtemps déjà, vous pouvez également vous adresser au Service de médiation pour le consommateur. Quelle est la différence ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Divorce: comment aboutir à un contrat équilibré ? Un divorce n'est jamais une partie de plaisir. Pour autant, cette rupture ne doit pas nécessairement se terminer par une bataille de procédure pénible et - surtout - chère. En cas de divorce par consentement mutuel, les deux parties se concertent pour aboutir à un accord. Un contrat équilibré couvre de très nombreux aspects et requiert bien souvent l'intervention d'un spécialiste. Quels en sont les principaux points ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Les fruits de votre donation reviennent-ils aussi à votre gendre ? En cas de donation à son enfant (un appartement, un portefeuille d'investissement...), on a souvent tendance à oublier que les revenus reviennent aux deux conjoints. Comment cela se fait-il ? Que faire pour l'éviter de manière simple ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Achat d'une oeuvre d'art en ligne: quels sont mes droits ? J'ai fait une offre sur une oeuvre d'art à l'occasion d'une vente aux enchères en ligne. S'il y a un problème à la livraison de l'objet, quels sont les recours possibles ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Un locataire peut-il louer des chambres via AirBnb ? Question d'un lecteur : Je loue une habitation à un locataire particulier et celui-ci loue à son tour une chambre de cette habitation via Airbnb. Puis-je interdire cela ?
Conseils juridiques Conseils juridiques 'Les banques peuvent mettre fin de manière unilatérale à la relation avec un client' Le service de médiation pour les services financiers Ombudsfin a reçu 3.421 plaintes l'an dernier. 34 d'entre elles concernaient la cessation de la relation client.
Conseils juridiques Conseils juridiques Votre 'ex' peut-il vivre dans votre maison si vous décédez subitement ? Imaginons, vous êtes séparé(e) et vous avez des enfants encore mineurs. Vous décédez subitement. Dans ce cas, votre ex-partenaire ou votre ex-conjoint peut-il venir habiter dans votre maison ? Comment pouvez-vous empêcher cela ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Les membres de la famille peuvent-ils travailler dans votre magasin ? Les enfants ou le conjoint donnent volontiers un coup de main dans une entreprise familiale. Mais est-ce vraiment autorisé ? Et quelles sont les règles du jeu ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Comment se protéger contre les cyberattaques et les ransomware ? Des dizaines de milliers d'ordinateurs dans une centaine de pays ont été infectés depuis vendredi par un logiciel de rançon. Ce type de virus bloque votre ordinateur tant que vous n'avez pas payé une certaine somme. Comment vous en protéger ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Énergie, assurances, banques... À quel service ombudsman dois-je m'adresser ? Si vous avez des problèmes avec un commerçant, vous pouvez désormais vous adresser à l'ombudsman du commerce. Mais qu'en est-il si vous n'êtes pas d'accord avec votre banque ou votre fournisseur d'énergie ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Est-ce intéressant d'enregistrer la moitié d'un don bancaire ? Si l'un des parents-donateurs décède dans les trois ans, cela a-t-il encore un sens de rapidement faire enregistrer la preuve du don bancaire ? Et comment faire pour ne payer des droits de donation que sur une partie du don bancaire ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Contrat de mariage: comment éviter que des comptes restent bloqués? Une clause d'attribution à option dans le contrat de mariage est franchement à recommander, tant sur le plan pratique que fiscal. Un grand inconvénient est le blocage de l'ensemble des comptes parfois pendant plusieurs mois. Comment éviter cela ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Offres d'emploi: quelles plateformes privilégier ? A la recherche d'un nouveau défi professionnel ? Internet peut s'avérer très utile pour écumer les offres d'emploi.
Conseils juridiques Conseils juridiques Moins de droits de succession pour les cohabitants Les cohabitants ne bénéficient mutuellement que d'un droit successoral limité. Cela peut poser problème s'ils achètent en commun un bien immobilier. La clause d'accroissement - ou la tontine, une version plus ancienne - peut constituer une solution.
Conseils juridiques Conseils juridiques Comment le renoncement à une succession positive peut aussi être fiscalement intéressant Quand on parle de renoncement à une succession, on pense en premier lieu à un héritage dont les dettes sont plus importantes que les actifs. Mais cela pourrait également être intéressant de renoncer à une succession positive.
Conseils juridiques Conseils juridiques Comment les couples sans enfants peuvent-ils éviter que leurs parents reçoivent une partie de l'héritage ? Pour les couples sans enfants, les parents ont une part réservataire de la moitié de la succession, ce qui est souvent embêtant. Comment désactiver cette réserve et qu'est-ce qui changera dans le futur ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Héritage: comment éviter les dettes ? Si vous acceptez une succession déficitaire, vous aurez l'obligation de payer les dettes. C'est pourquoi 7,5% de l'ensemble des successions ne sont pas (purement et simplement) acceptées. Comment éviter de devoir payer pour les dettes ? Et qu'est-ce qui changera dans le futur ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Les mutualités limitent l'assistance voyage: "Certains pays sont trop chers" Si vous êtes affilié à la Mutualité chrétienne et que vous planifiez un voyage aux États-Unis, vous ne pourrez désormais plus bénéficier d'une assistance voyage. Christian Horemans, expert auprès de l'Union des Mutualités libres, n'est pas surpris. "Dans certains pays, l'assistance médicale coûte trop cher."
Conseils juridiques Conseils juridiques Comment récupérer votre argent après un vol ou une fraude ? Votre carte bancaire a été volée ou les données de celle-ci ont été interceptées via internet ? Comment faire pour récupérer votre argent ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Comment éviter les querelles de succession ? Nos astuces Un nouveau droit successoral belge est en chantier. Le but est de laisser une plus grande liberté de disposition au testateur et de limiter les conflits à sa mort. Nous vous exposons les grandes lignes de cette réforme et quelques astuces pour éviter les disputes entre vos descendants.
Conseils juridiques Conseils juridiques Octroi de crédit-temps : quelles sont les principales modifications dans la réglementation ? Les employés qui désirent prendre un crédit-temps devront tenir compte d'une modification de la réglementation à partir du 1er avril 2017. Il ne sera ainsi bientôt plus possible de prendre un crédit-temps sans motif.
Conseils juridiques Conseils juridiques Comment s'assurer qu'un mandat de protection ne devienne pas un chèque en blanc ? Le mandat de protection extrajudiciaire est à la mode, car chaque mois, près de 1.000 documents de ce type sont signés. Mais comment faire pour que vos enfants n'abusent pas de cette procuration ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Photos d'identité: les nouveaux critères Les critères auxquels une photo doit satisfaire pour figurer sur une carte d'identité ou sur une kids-ID changent à partir du 16 janvier 2017, nous rappelle le SPF Intérieur. Voici ce qui change.
Conseils juridiques Conseils juridiques Planification successorale: pensez à une clause bien-être ! Pour une bonne planification successorale, les parents veillent à faire suffisamment de donations afin de diminuer le plus possible les droits de succession, mais ils désirent certainement ne manquer de rien plus tard. Pouvez-vous résoudre cela par le biais d'une clause dite de bien-être ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Il sera bientôt possible de déshériter ses enfants Les parents pourront désormais supprimer leurs enfants de leur héritage, par exemple pour céder l'ensemble de leurs biens à leurs petits-enfants. Une condition: les enfants devront donner leur accord formel. D'autres changements sont prévus. Explications.
Conseils juridiques Conseils juridiques Avantages extralégaux: non, il n'y a pas que les chèques-repas Lorsque l'on évoque les avantages extralégaux, on pense automatiquement aux grands classiques comme les chèques-repas, l'assurance hospitalisation ou l'assurance groupe. Il y a pourtant pas mal d'autres possibilités intéressantes. Nous en avons choisi cinq.
Conseils juridiques Conseils juridiques Est-ce intéressant de bloquer un don bancaire jusqu'à l'âge de 24 ans ? Vous aimeriez faire une donation à votre (petit) enfant par le biais d'un don bancaire. Préciser dans le document de preuve du don bancaire que votre (petit) enfant n'a pas le droit d'y toucher jusqu'à ses 24 ans est-il suffisant ? Cela a-t-il un sens ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Dois-je ajouter 21 % de TVA au loyer demandé après avoir acheté des garages à louer ? La mise en location d'un garage indépendant d'une habitation vous rend en principe redevable de la TVA, même si vous exercez votre activité de bailleur à titre particulier, en dehors de votre activité professionnelle.
Conseils juridiques Conseils juridiques Job d'étudiant : voici les principaux changements dans la législation A l'avenir, le travail d'étudiant sera régulé de manière plus flexible, tant pour les employeurs que pour les étudiants. Le plafond maximum de travail étudiant autorisé sera dorénavant calculé en heures et non plus en jours.
Conseils juridiques Conseils juridiques Les mères (et pères) au foyer seront mieux protégées en cas de divorce Les mères - et pères - au foyer se retrouvent souvent démunies lorsque leur mariage en séparation de biens vient à échouer. Un nouveau régime matrimonial devrait apporter du changement.
Conseils juridiques Conseils juridiques Accident de vélo sur le chemin du travail, qui va payer mes frais ? J'ai récemment fait une chute de vélo en allant travailler et j'ai subi des dégâts corporels et matériels. Qui va payer ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Comment bien donner son préavis Si vous avez trouvé un nouvel emploi et que vous devez donner votre préavis pour votre job actuel, mieux vaut procéder comme suit afin d'éviter les problèmes par la suite.
Conseils juridiques Conseils juridiques Testez en ligne comment votre héritage sera partagé Wikifin.be, le programme d'éducation financière de l'Autorité des services et marchés financiers, a lancé un simulateur gratuit en ligne à destination des citoyens
Conseils juridiques Conseils juridiques Les enfants risquent de bientôt moins hériter de leurs parents Les parents qui n'ont plus de contact avec leurs enfants ne peuvent pas les supprimer complètement de leur testament. L'Open Vld désire assouplir ces règles dès la fin de cette année.
Conseils juridiques Conseils juridiques Cohabitation: comment prouver que des biens sont votre propriété En cas de séparation de cohabitants, une discussion concernant la propriété des biens apparaît bien souvent. Qu'est-ce qui appartient à qui et comment le justifier ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Tout savoir sur les plaques d'immatriculation personnalisées Il est fréquent de voir des véhicules circuler avec une plaque personnalisée. Comment s'en procurer une et à quel coût ? Toutes les combinaisons sont-elles autorisées ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Les aidants proches indépendants reçoivent une indemnité Les indépendants qui arrêtent temporairement leur activité professionnelle pour prendre soin d'un père ou d'une mère hospitalisé, d'un partenaire gravement malade ou d'un enfant handicapé peuvent désormais recevoir une intervention financière.
Conseils juridiques Conseils juridiques Ce que vous devez savoir sur le triangle danger de votre voiture Dans votre voiture, il y a un triangle de danger. Quand devez-vous l'utiliser et comment ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Révoquer une donation ? Donner, c'est donner La révocation d'une donation n'est possible que dans des cas très exceptionnels, ressort-il d'une décision du tribunal de première instance de Gand.
Conseils juridiques Conseils juridiques Trois choses à savoir si vous désirez acheter lors d'une vente aux enchères sur internet Les ventes aux enchères sur internet pullulent et il est possible d'y acheter toutes sortes de choses telles des montres de marque, des old timers, des oeuvres d'art etc. A quoi devez-vous faire attention si vous désirez faire une offre ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Voici comment éviter les disputes concernant les dépenses liées aux enfants Les parents qui se séparent se disputent quelques fois au sujet des frais extraordinaires liés à leurs enfants. De quelles règles pouvez-vous convenir en la matière ? Comment éviter les discordes ?
Conseils juridiques Conseils juridiques Vous êtes créancier d'une entreprise en faillite ? Voici vos droits Lorsqu'une entreprise tombe en faillite, cela signifie qu'elle est en situation de cessation de paiement et d'ébranlement de son crédit. Selon le cas, elle peut donc avoir une série de dettes envers divers créanciers : le bailleur du bien loué, les travailleurs, les fournisseurs, les prestataires de services, l'ONSS, l'administration de la TVA, etc.
Conseils juridiques Conseils juridiques Flandre : pas de chèques-services en ligne pour les personnes dénommées Jo ou An La société Sodexo reçoit une amende de 280.000 euros du gouvernement flamand parce que le titre-service électronique ne perce pas. Les personnes dont le prénom est constitué de deux lettres ne peuvent notamment pas introduire de demandes de chèques en ligne.
Conseils juridiques Conseils juridiques Règlement de travail: trois choses à savoir Dans l'entreprise pour laquelle vous travaillez, il existe un règlement de travail. Qu'y trouve-t-on ? En tant qu'employé, êtes-vous lié par ce qui s'y trouve ?
