Entre le 1er mars 2018 et le 30 juin 2019, 51.497 personnes ont refusé une succession d’un proche gratuitement, selon les chiffres de la Fédération du notariat (Fednot) publiés vendredi. Cette possibilité est offerte lorsque le proche décédé ne laisse principalement que des dettes ou que les actifs nets valent moins de 5.000 euros.
Lorsqu’un proche meurt, le moment de la succession arrive. Personne n’est obligé d’accepter ce que la personne décédée a décidé de léguer. “Plusieurs raisons peuvent expliquer le refus d’une succession: mauvaise relation avec le défunt ou parce qu’elle contient plus de passifs que d’actifs”, explique Fednot. Dans le dernier cas, il s’agit d’une “succession déficitaire”: aucun avantage à accepter cet héritage qui imposera de payer les dettes du défunt.
“Attention cependant, si on ne doit pas payer les dettes, en contrepartie, on ne reçoit rien même si plus tard on découvre que la personne décédée avait gagné au Lotto!”, souligne le notaire Sébastien Dupuis, dans un communiqué. S’il est toujours possible de refuser, ce n’est pas toujours gratuit. Pour ne rien débourser, il faut que la succession soit déficitaire ou que les actifs nets valent moins de 5.000 euros.
Selon les chiffres de Fednot, 51.497 personnes ont usé de cette facilité depuis début 2018. Le compte commence au 1er mars 2018, date à laquelle la Fédération a commencé à centraliser les chiffres et s’arrête au 30 juin 2019. Le refus gratuit est toutefois possible depuis août 2017. Mais que faire quand on ignore si le proche décédé a des dettes? Ou à quelle hauteur elles s’élèvent? La succession peut alors être acceptée “sous bénéfice d’inventaire”. Un notaire donne une description détaillée, après inventaire, de ce que le défunt possède et de ses dettes éventuelles. Dans ce cas, les dettes ne seront payées qu’avec le patrimoine du proche décédé. Au pire pour l’héritier: il ne gagne rien. Entre le 1er mars 2018 et le 30 juin 2019, 5.270 successions de ce type ont eu lieu.
