Il existe une différence entre intoxication alcoolique et ivresse. Qu’est-ce que cela implique ?
Un automobiliste a causé un accident de la circulation dans lequel une autre voiture a été endommagée. Il a été constaté que le conducteur avait trop bu. C’est pourquoi son assureur lui a demandé de rembourser le montant qu’il avait versé à la victime, ce que l’automobiliste a fait. Ensuite, ce dernier a changé d’avis. Il a exigé l’argent de retour. Il estimait qu’il n’y avait pas de preuve de son ivresse.
Le tribunal de police l’avait condamné pour intoxication alcoolique, et non pour ivresse. A son avis, les constatations des verbalisations ne démontraient également pas d’ivresse.
L’automobiliste a obtenu gain de cause devant la cour d’appel. Selon le juge, il n’y avait de preuve que d’une intoxication alcoolique et non d’ivresse. Comme un assureur ne peut exiger le remboursement de l’indemnisation des dégâts qu’en cas d’ivresse et non lors d’une intoxication alcoolique, l’assureur a dû rembourser ce que l’automobiliste lui avait payé.
L’intoxication alcoolique, ce n’est pas la même chose que l’ivresse. Ce n’est pas parce qu’un contrôle éthylique prouve que quelqu’un a trop bu qu’il est pour autant ivre. Un assureur peut exiger le remboursement, par l’assuré, de ce qu’il a payé à la victime de l’accident uniquement (dans certaines limites) s’il est question d’ivresse.
