Avec un mandat de protection extrajudiciaire, vous donnez à une personne de confiance la compétence de gérer votre patrimoine au cas où vous en devenez ‘incapable’. Ces procurations sont le plus souvent rédigées de telle sorte qu’une planification successorale soit également possible, afin d’éviter des droits de succession. Comment cela fonctionne ?
Avec un mandat de protection extrajudiciaire, vous donnez à une personne de confiance une procuration pour gérer votre patrimoine au cas où vous en devenez ‘incapable’. C’est le cas si vous devenez dément, par exemple, ou que vous tombez dans le coma suite à un accident. Là où le(s) personne(s) de confiance sont en général le partenaire ou les enfants. Vous donnez un mandat extrajudiciaire à un moment où vous être encore sain d’esprit.
Vous pouvez rédiger un mandat extrajudiciaire de gré à gré ou dans un acte notarié. La plupart des mandats de protection extrajudiciaire font l’objet d’un acte notarié. La procuration doit de toute façon être faite devant notaire si elle est liée à des opérations qui exigent l’intervention du notaire (achat ou vente d’un bien immobilier, modification de contrat de mariage, etc.)
Votre mandat de protection extrajudiciaire doit en outre être enregistré dans le registre central des contrats de mandat. La Fédération royale des notaires belges garde ce registre.
Sur mesure
On peut rédiger un tel mandat de protection extrajudiciaire depuis le 1er septembre 2014. Initialement, les mandats de protection extrajudiciaire consistaient en une énumération des opérations classiques que le mandataire a l’autorisation de faire. Mais de plus en plus, le mandat de protection extrajudiciaire est fait sur mesure, il devient à cet égard aussi un instrument de planification successorale.
Ce mandat peut être un instrument pour régler la succession dans le cas où vous deveniez incapable. La personne que vous avez désignée peut également poser certains actes pour régler votre planification successorale si vous avez prévu cela dans ce mandat de protection extrajudiciaire.
C’est la raison pour laquelle le porteur de procuration – sous certaines conditions – a de plus en plus souvent l’autorisation de faire des donations. C’est surtout intéressant pour les biens mobiliers (l’argent, les titres), car entre parents et (petits-)enfants, cela peut se faire au taux linéaire de seulement 3% (3,3% en Wallonie) au lieu du taux progressif allant jusqu’à 30% à Bruxelles et en Wallonie et 27% en Flandre. En faisant usage d’un mandat de protection extrajudiciaire, le porteur d’une procuration peut encore, à temps, faire une donation notariée ou un don manuel ou bancaire.
Mais ce n’est pas tout. Un bon mandat de protection extrajudiciaire prévoit souvent encore d’autres possibilités pour faire une planification successorale et limiter les droits de donation. Citons par exemple le rachat ou la modification du bénéficiaire d’une branche 21 ou d’une branche 23 (assurance épargne ou assurance placement), la réalisation du choix dans un contrat de mariage avec clause d’attribution optionnelle, la procuration pour vendre l’immobilier et ensuite faire la donation de la somme, etc. Un bon mandat de protection extrajudiciaire permet donc de faire une planification successorale in extremis, si cela se trouve de manière explicite dans le mandat.
