Si l’un des parents-donateurs décède dans les trois ans, cela a-t-il encore un sens de rapidement faire enregistrer la preuve du don bancaire ? Et comment faire pour ne payer des droits de donation que sur une partie du don bancaire ?
Lorsque l’on fait une donation par le biais d’un don bancaire (virement), celui-ci peut être enregistré au bureau d’enregistrement. On paie dans ce cas des droits de donation. Dans la pratique, la plupart des dons bancaires ne sont pas enregistrés. Le donateur doit certes alors vivre encore trois ans, sinon les héritiers paieront tout de même des droits de succession sur le don bancaire.
Dans plus de 90% des cas, il s’agit d’un don bancaire entre des parents et leur(s) enfant(s), où les parents offrent ensemble à partir de la communauté de biens ou d’une indivision (en cas de séparation de biens). Un document de preuve de ce don bancaire est rédigé entre les parents et l’enfant par le biais de deux lettres recommandées ou d’un document justificatif passé de gré à gré. Si l’un des deux parents vient à décéder soudainement dans les trois ans, les enfants désirent souvent encore rapidement enregistrer la preuve du don bancaire. Mais cela est-il encore vraiment utile ? Comment s’y prendre au mieux ?
Enregistrement
Imaginons qu’un père et une mère ont fait un don bancaire de 100.000 euros à leur fille il y a un an. Le père décède brutalement. Un document de preuve avait été fait, mais le don bancaire n’a pas été enregistré. Comme les trois ans ne sont pas écoulés, ce don bancaire doit être inclus dans les droits de succession. Encore vite enregistrer le document de preuve après le décès du père, de telle sorte que la moitié du père ne soit pas taxée, n’a pas de sens. Il est trop tard pour cela. Mais il y a plus.
Tout ou rien
Et si la fille désirait tout de même enregistrer le document justificatif du don bancaire de 100.000 euros pour la partie de la mère ? Si la mère venait à son tour à décéder dans les trois ans après le don bancaire, elle ne devrait dès lors pas payer de droits de succession sur sa partie de 50.000 euros. Dans la pratique, cela posera un problème, parce que le bureau d’enregistrement doit enregistrer ‘tout ou rien’, au tarif de 3% de droits de donation (3,3% en Wallonie). N’enregistrer qu’une ‘partie’ du document de preuve (la partie de la maman, de 50.000 euros) n’est donc pas possible. Et payer des droits de donation sur l’ensemble du montant de 100.000 euros, dans cette situation, est une solution trop onéreuse.
Solution créative
Une solution possible dans cette situation est que la mère et la fille, dans notre exemple, rédigent un nouveau document de preuve du don bancaire, dans lequel il est précisé que la mère a donné 50.000 euros (la moitié de la communauté) à sa fille. Il ne faudra dans ce cas payer des droits de donation que sur 50.000 euros (et non sur 100.000 euros) si le document de preuve est présenté à l’enregistrement.
