Vous aimeriez faire une donation à votre (petit) enfant par le biais d’un don bancaire. Préciser dans le document de preuve du don bancaire que votre (petit) enfant n’a pas le droit d’y toucher jusqu’à ses 24 ans est-il suffisant ? Cela a-t-il un sens ?
Le simple don bancaire
Lors d’un don bancaire, le donateur transfère par exemple des titres de son compte vers le compte du bénéficiaire par virement. Tant pour le fisc qu’en matière civile, ce don bancaire est 100% concluant s’il se fait correctement. Dans ce cas, vous ne devez pas payer de droits de donation et les héritiers ne devront également pas payer de droits de succession, à condition que le donateur reste encore en vie pendant trois ans après la donation.
Établir une preuve
Auparavant, cela se faisait via les classiques lettres recommandées. Ces dernières années, le donateur et le bénéficiaire signent presque toujours un document de preuve, aussi appelé ‘pacte adjoint‘. Pour le fisc, cela tient également lieu de preuve concluante. Attention toutefois car si vous faites une donation à un mineur, la preuve doit alors être signée par un parent ou grand-parent de ce mineur, autre que le donateur lui-même.
Blocage jusqu’à 24 ans ?
On peut également lier des conditions à un don bancaire, incluses dans le document de preuve. Vous pouvez donc préciser dans le document de preuve que le bénéficiaire ne peut pas ‘aliéner’ les biens avant une date déterminée (par exemple jusqu’à ce qu’il ait atteint 24 ans).
Mais que se passe-t-il si l’enfant se présente à la banque à ses dix-huit ans et demande de vendre les titres en question afin d’utiliser l’argent pour l’achat d’une voiture de sport ? En pratique, il y parviendra. Car la banque n’est pas au courant des conditions du don bancaire.
Donner une copie à la banque ?
Et donner au préalable une copie du document de preuve à la banque ? Cela a également peu de sens, car la banque ne jouera pas le jeu. Les banques n’ont en outre pas de système pour implémenter une telle condition. Cela a-t-il alors un sens de mettre une telle condition dans le document de preuve ? Oui, malgré tout. Ce n’est pas concluant, mais cela a tout de même un effet dissuasif. En théorie, vous pourriez également faire respecter la condition par le biais du tribunal, mais vous arriveriez alors probablement bien trop tard.
