Votre ex-partenaire ne respecte pas le régime de garde fixé pour vos enfants. Pouvez-vous dans ce cas refuser de poursuivre le paiement de la pension alimentaire ?
Vous ne parvenez plus à voir vos enfants, bien que vous en ayez le droit sur base d’un jugement ou d’une convention. Devez-vous dans ce cas encore verser la pension alimentaire que vous devez normalement payer ?
Le devoir de paiement reste
Les juges sont clairs à ce sujet, ce n’est pas parce que vous ne pouvez plus voir vos enfants que vous pouvez suspendre votre devoir de paiement. Vous devez par conséquent continuer à payer, aussi bien la pension alimentaire que votre contribution aux frais extraordinaires. Vous pouvez encore moins retenir le paiement de la pension alimentaire que vous devez payer à votre ‘ex’ personnellement.
Vous pouvez demander une astreinte
Cela ne signifie pourtant pas que vous ne pouvez rien faire. Si votre ex-partenaire ne respecte pas le régime de garde convenu ou établi, vous pouvez notamment demander au tribunal d’y adjoindre une astreinte. Pour chaque refus de votre ‘ex’ de vous donner les enfants, vous pouvez exiger cette astreinte. C’est souvent suffisant pour en arriver à de meilleures dispositions.
D’autres mesures
Vous pouvez aussi déposer une plainte au pénal. Ne pas donner un enfant contrairement à un régime de garde établi est en effet une infraction. Faites dans ce cas aussi une déclaration à la police à chaque fois que vous ne recevez pas les enfants.
Dans des cas extrêmes, vous pourriez aussi demander au juge d’adapter le régime de garde fixé afin que les enfants soient plus souvent chez vous.
