La mise en location d’un garage indépendant d’une habitation vous rend en principe redevable de la TVA, même si vous exercez votre activité de bailleur à titre particulier, en dehors de votre activité professionnelle.
La condition pour être soumis à la TVA est qu’il s’agisse d’une activité dite économique. Ceci implique qu’en tant que particulier, vous deviez donner votre ou vos garage(s) en location de manière régulière et indépendante.
Si vous êtes dans ce cas, vous devez avant tout demander un numéro d’entreprise auprès de la Banque-Carrefour des entreprises ainsi qu’un numéro de TVA. Ensuite, en tant qu’assujetti, vous devez informer le bureau de TVA compétent de l’existence de vos activités. Comme tout assujetti, vous êtes dans l’obligation de facturer à vos locataires 21 % de TVA, de compléter une déclaration périodique, de reverser à l’Etat la TVA que vous aurez facturée à vos locataires et de rentrer un listing clients/locataires annuel. Parallèlement, vous pouvez déduire la TVA que vous payez à vos fournisseurs de celle que vous devez reverser à l’Etat.
La bonne nouvelle, c’est que vous ne serez pas contraint de facturer la TVA ni de respecter les autres obligations si vous enregistrez moins de 25.000 euros de chiffre d’affaires par an grâce à vos locations. Attention, sachez que même si vous restez en dessous de cette limite, vous devrez malgré tout demander un numéro de TVA ; vous demeurez en effet assujetti à celle-ci Le fisc vérifie si la mise en location de garage(s) s’inscrit bien dans le cadre d’une ” gestion normale de votre patrimoine “. Si tel n’est pas le cas et qu’en d’autres termes, vous en faites votre activité principale, vos revenus locatifs pourront être imposés comme des revenus professionnels et soumis à la TVA, et ce quel que soit votre chiffre d’affaires. Enfin, précisons encore qu’en ce qui concerne la rédaction du contrat de bail pour des garages, vous jouissez d’une plus grande liberté que pour la mise en location de logements. Pensez par exemple à la durée, au délai de préavis et aux modes de fin de contrat.
