Compteur kilométrique trafiqué: que faire ?

S’il s’avère que le compteur kilométrique d’une voiture de seconde main a été trafiqué, c’est une bonne raison d’annulation de la vente. Mais ce n’est pas toujours le cas…

Après l’achat d’une voiture d’occasion chez un vendeur de voitures, un acheteur a constaté que le compteur kilométrique avait été reculé de quelque 47.000 kilomètres. Il voulait que la vente soit résiliée. Le commerçant s’y est opposé, faisant valoir qu’il avait importé la voiture de l’étranger et qu’il n’était pas au courant du trafic du compteur.

L’affaire a été portée devant le tribunal. Là, l’acheteur s’est retrouvé perdant. Selon le juge, le fait qu’un vendeur précédent avait abaissé le kilométrage ne pouvait pas être reproché au dernier vendeur. En outre, le juge a estimé que la fraude au compteur kilométrique ne pouvait pas être considérée comme un vice caché du véhicule. Il est interdit de modifier le kilométrage d’un véhicule. Le propriétaire doit donc immédiatement faire réparer un défaut au compteur kilométrique.

En cas d’infraction, le nouveau propriétaire peut demander la résiliation de la convention de vente. Mais l’acheteur ne peut pas demander la dissolution de la vente si un vendeur précédent a trafiqué au kilométrage.