Le mandat de protection extrajudiciaire est à la mode, car chaque mois, près de 1.000 documents de ce type sont signés. Mais comment faire pour que vos enfants n’abusent pas de cette procuration ?
Le mandat, une solution populaire
Ces derniers mois, le mandat donné en prévision de l’inaptitude est devenu très populaire. 1.000 mandats extrajudiciaires ont en effet été signés mensuellement. Par le biais d’un tel mandat, il est par exemple possible, en tant que parent, de donner une procuration à vos enfants pour gérer votre patrimoine au cas où vous en deveniez incapables, par exemple pour cause de démence ou d’une autre maladie neurologique (incapacité de manifester sa volonté).
L’objectif est donc que vous donniez ainsi, lorsque vous êtes encore en état d’exprimer votre volonté, un mandat pour le cas où vous seriez un jour incapable de le faire. En fait, on établit un tel mandat “par prudence”, mais on espère ne jamais en avoir besoin. Quasi tous les mandats sont établis auprès d’un notaire, mais c’est également possible autrement dans certaines situations. Ils sont enregistrés au Registre central des contrats de mandat.
Limiter le pouvoir des enfants
Il est donc très important de préciser à l’avance quels actes les enfants pourront poser plus tard en tant que mandataires, ainsi que ceux qu’ils ne pourront pas faire. Sur base d’une check-list, vous pouvez déterminer très simplement l’étendue de votre procuration. Vous pouvez par exemple limiter celle-ci aux actes de gestion comme les opérations bancaires, la mise en location, les paiements des dettes, etc. Mais un mandat peut également être très large, permettant par exemple aux enfants de vendre votre maison ou de faire des donations de vos biens en votre nom. N’hésitez pas à y préciser ce qui est particulièrement important à vos yeux.
Réfléchissez donc bien à l’étendue que vous désirez donner à cette procuration et ne signez donc pas simplement le modèle tout fait que le notaire vous présente. Une technique intéressante est de rédiger un mandat extrajudiciaire très étendu, mais de préciser que certaines décisions importantes nécessitent l’accord de tous vos enfants ou de fixer certaines limites. Vous pouvez par exemple donner procuration à vos enfants pour la donation de vos biens, mais que cela soit limité à un certain montant par année calendrier ou à certains biens définis précisément.
