Il y a peu, la limite du montant pour une “procédure européenne de règlement des petits litiges” est passée de 2.000 à 5.000 euros. Grâce à cela, cela devient plus facile de poursuivre des commerçants étrangers. Voici les différentes manières de régler ce genre de conflits.
Une compagnie aérienne espagnole a récemment annulé votre vol et vous désirez à présent obtenir un dédommagement ? Vous attendez toujours le remboursement des meubles de jardin que vous avez commandés sur une boutique web française et qu’on ne vous a pas livrés ? Peut-être avez-vous dans ce cas déjà approché la partie adverse. Si tous vos essais pour trouver une solution à l’amiable n’ont abouti à rien, vous pouvez recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Cette procédure a été créée en 2009 pour les consommateurs qui ont un différend transnational avec un commerçant d’un autre État membre européen (excepté au Danemark). Elle se déroule via le tribunal, mais le traitement se fait purement par écrit, sur base d’un formulaire standard que vous pouvez télécharger. Il n’y a pas intervention d’un avocat.
Nouvelles règles
Jusqu’il y a peu, vous aviez la possibilité de faire valoir vos droits par cette voie pour un montant de maximum 2.000 euros. Mais depuis le 14 juillet 2017, cette limite a été relevée à 5.000 euros. Les frais de justice ont également été clairement cadrés: ils ne peuvent pas être disproportionnés par rapport au montant du litige et ils ne peuvent pas dépasser les frais d’une procédure simplifiée nationale. Maintenant, il y a aussi la possibilité de payer ces frais par voie électronique.
Autre nouveauté : une audience – si le juge exige celle-ci – peut maintenant se dérouler via vidéo ou téléconférence. Cela évite des frais de déplacement pour l’une des parties, qui séjourne en toute logique dans un autre État membre. Dans le cadre d’une procédure européenne de règlement des petits litiges, la notification des pièces justificatives peut dorénavant aussi se faire par email, pour autant que ce soit possible dans le pays du tribunal compétent.
Dans notre pays, pour les litiges d’une valeur supérieure à 2.500 euros, le tribunal de première instance ou le tribunal du commerce peut également se prononcer. Par le passé, seul le juge de paix était compétent. Le tribunal compétent doit délivrer le certificat d’exécution dans la langue choisie par le plaignant. Le contenu du jugement final ne doit ensuite pas être traduit.
Zones d’ombre
“Bien que la procédure ait été modifiée récemment, celle-ci suscite tout de même encore pas mal de questions dans la pratique”, déclare Karen Ghysels du CEC Belgique (Centre européen des consommateurs). “Car comment savoir, en tant que consommateur, quel tribunal est compétent ? Comment devez-vous remplir le formulaire dans la langue du juge si vous ne parlez pas cette langue ? Quel est le montant des frais de justice dans un autre État membre de l’UE ? Et à qui pouvez-vous vous adresser pour faire exécuter le jugement à l’étranger ?”
“À cela s’ajoute que beaucoup de tribunaux belges et européens ne sont pas familiarisés avec la procédure pour le règlement des petits litiges. Une assistance supplémentaire d’un professionnel spécialisé dans le droit privé international s’avère dès lors également souvent une nécessité dans la pratique. Heureusement, pour du conseil et des informations, vous pouvez vous adresser au Centre Européen des Consommateurs Belgique.
N’oubliez pas que la procédure européenne pour le règlement des petits litiges se déroule de toute façon via un tribunal. En cas de litige avec un commerçant européen, il est probable qu’il ne faille pas en arriver jusqu’à une procédure judiciaire. “Il est de toute façon bienvenu de vous adresser préalablement au CEC Belgique”, conseille Karen Ghysels. “En concertation avec notre réseau dans les autres États membres européens, nous essayons alors d’abord de trouver un arrangement à l’amiable.”
Règlement alternatif
Si cela ne mène pas à un résultat, un règlement alternatif des litiges peut dans ce cas également constituer une solution. Dans ce contexte, une partie indépendante accompagne les négociations entre vous et le commerçant européen. Celle-ci essaie de trouver une solution acceptable pour tout le monde. Depuis l’an dernier, vous pouvez introduire votre plainte vous-même entièrement en ligne via la plateforme Online Dispute Resolution . À ne pas négliger : cette procédure est entièrement gratuite.
“Si vous n’atteignez toujours pas le succès visé via un règlement alternatif des litiges, il y a donc bien sûr encore toujours la procédure récemment modifiée de règlement des petits litiges”, explique Karen Ghysels du CEC Belgique. “Sachez cependant qu’une telle procédure judiciaire n’est désormais uniquement possible que si aucune décision contraignante n’a été prise antérieurement via la plateforme Online Dispute Resolution ou via une autre intervention alternative.”
