Faut-il se rendre au greffe du tribunal du lieu où habitait le défunt pour renoncer à une succession ou peut-on faire cela chez le notaire “du coin” ?
Quels sont les choix lors d’un décès ?
Quand une personne décède, sa succession consiste en éléments d’actif (ses comptes d’épargne ou son appartement) et de passif (les dettes). Les héritiers ont alors le choix entre accepter la succession, y renoncer ou encore l’accepter sous bénéfice d’inventaire. S’il est clair qu’il y a plus de dettes que d’actifs, vous avez tout intérêt à renoncer à la succession. Car si vous décidez de tout de même accepter une telle succession, vous serez en principe redevable des dettes du défunt, de manière illimitée et avec vos propres moyens. Lorsque l’on renonce à une succession, il va de soi qu’on ne paie également pas de droits de succession.
En cas de doute
Si tout n’est pas immédiatement clair, les héritiers ont la possibilité d’accepter l’héritage sous bénéfice d’inventaire. Dans ce cas, un inventaire de la succession est d’abord réalisé par les soins d’un notaire pour voir s’il n’y a pas plus de dettes que d’actifs, afin d’éviter que les héritiers doivent payer pour les dettes du défunt. Cette procédure peut toutefois, dans certains cas, durer des années.
Chez le notaire du coin ?
Auparavant, pour une renonciation ou une acceptation sous bénéfice d’inventaire, vous deviez vous rendre au greffe du tribunal de première instance de l’arrondissement où habitait le défunt, ce qui était parfois très ennuyeux. Depuis le 29 mai 2014, vous avez la possibilité de le faire chez n’importe quel notaire, chargé dans ce cas de faire parvenir les documents nécessaires au greffe du tribunal.
