Le nouveau mandat extrajudiciaire est actuellement très populaire: 13.400 mandats de ce type ont déjà été enregistrés. A quoi sert un tel mandat? Que coûte-t-il? Et est-ce moins cher si un couple le fait rédiger en un seul acte ?
Depuis le 1er septembre 2014, vous avez la possibilité de rédiger un mandat extrajudiciaire pour anticiper vous-même une éventuelle incapacité future, sans que le juge de paix ne doive intervenir, en désignant le mandataire que vous souhaitez pour vous représenter dans des actes de gestion et d’administration de vos biens. Par le biais d’un mandat, il est par exemple possible que les parents donnent d’abord un mandat à l’autre parent et plus tard à leurs enfants pour l’administration de leur patrimoine. Cette option est envisagée dans le cas où ces personnes deviendraient incapables d’exprimer leur volonté, pour cause de démence ou d’autre maladie neurologique.
Ce mandat extrajudiciaire est, en outre, enregistré au Registre central des contrats de mandat. La Fédération royale du notariat belge tient ce registre. Le mandat doit bien sûr être enregistré dans ce registre lorsque le mandant est encore totalement sain d’esprit.
Par souci de sécurité
Vous donnez donc un tel mandat lorsque vous êtes encore capable de manifester votre volonté de poser des actes, pour le cas où vous deviendriez ensuite incapable. Il est donc souvent rédigé par souci de sécurité, mais on espère bien sûr ne jamais en avoir besoin.
Moins cher en un seul acte
La plupart des notaires facturent dans les 250 à 300 euros pour la rédaction d’un mandat et son enregistrement au registre central.
Attention cependant car ce montant vaut par mandat. Si vous et votre conjoint faites rédiger chacun un mandat extrajudiciaire, cela coûtera alors, enregistrement inclus, environ 500 à 600 euros. Les époux qui font rédiger un mandat en un seul acte payent seulement 300 à 350 euros, ce qui est parfaitement possible.
