Pour les couples sans enfants, les parents ont une part réservataire de la moitié de la succession, ce qui est souvent embêtant. Comment désactiver cette réserve et qu’est-ce qui changera dans le futur ?
Les parents comme héritiers ?
Comme la population vieillit, il arrive souvent que l’un des parents soit encore en vie au moment du décès d’un des conjoints. S’il s’agit ensuite d’un couple sans enfants, les parents encore en vie ont droit chacun à 1/4 de la succession de leur enfant.
Exemple
Imaginons. Lors du décès d’un des époux, la maman vit encore. Celle-ci recevra dans ce cas, en tant qu’héritière réservataire, 1/4 de la succession de son enfant. Si la mère et le père sont encore en vie, ils reçoivent chacun 1/4 de la succession de leur enfant. Donc la moitié ensemble. Cela provient du fait que les ascendants (parents et éventuellement grands-parents) sont des héritiers réservataires s’il n’y a pas de descendance (enfants, petits-enfants).
Y a-t-il moyen d’y remédier ?
En général, l’objectif n’est absolument pas qu’une partie de l’héritage aille vers les parents. Il y a heureusement la possibilité de désactiver la réserve des parents. Pour un couple marié, les parents perdent leur réserve si leur enfant décédé a fait une donation à son conjoint ou s’il a fait un testament en faveur de son époux. La réserve des parents est donc relative et elle peut être facilement désactivée.
Aussi pour les cohabitants légaux
Ce règlement prévaut en outre aussi pour les cohabitants légaux. Dans ce cas aussi, le partenaire survivant peut être privilégié par le partenaire décédé, sans que les parents de l’enfant décédé puissent invoquer leur réserve.
Nouvelle loi en préparation ?
D’ici la fin de cette année, une nouvelle loi entrera probablement en vigueur, par laquelle la réserve des parents expirera.
